Droit de passage
jmlade
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22 sept. 2008 à 15:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 sept. 2008 à 12:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 sept. 2008 à 12:03
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3 réponses
lbigaret
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22 sept. 2008 à 17:51
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Bonjour,
Une servitude doit être enregistrée à la conservation des hypothèques pour être opposable, là ça n'est qu'un arrangement temporaire.
Une servitude doit être enregistrée à la conservation des hypothèques pour être opposable, là ça n'est qu'un arrangement temporaire.
jmlade
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23 sept. 2008 à 11:14
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bonjour donc es que je peux par exemple fermer mon entrée de terrain parce que depuis le terrain est ouvert a qui veux bien y entrer cela veux bien dire que je ne laisse plus renter la mairie que ce qui ce passerez merci a vous
lbigaret
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23 sept. 2008 à 12:03
23 sept. 2008 à 12:03
vous êtes libre de clôturer votre bien tout en respectant les règles du PLU bien entendu.