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Phgr
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12 janvier 2009
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20 sept. 2008 à 17:15
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Bonjour
Le lot qu'il veut vous donner est-il un lot séparé du lot sur lequel est sa maison ?
Le lot qu'il va vous donner lui appartient-il en propre, ou à sa communauté conjugale ?
Combien a-t-il d'enfants ?
Etes-vous marié ? Si oui, sous quel régime ?
Le lot qu'il veut vous donner est-il un lot séparé du lot sur lequel est sa maison ?
Le lot qu'il va vous donner lui appartient-il en propre, ou à sa communauté conjugale ?
Combien a-t-il d'enfants ?
Etes-vous marié ? Si oui, sous quel régime ?
Bonjour,
le lot qu'il souhaite me donner, fait partie de son terrain et n'est pas séparer ou du moins il n'a encore fait aucune démarche dans ce sens. Effectivement le lot appartient à sa communauté conjugale. Est ce que le fait que sa femme ait donner son accord sur la donation, simplifie la procèdure? Actuellement ils ont une petite fille de 4 ans et attendent le second enfant dans le mois. quand à moi je suis célibataire sans enfant et je financerai seul la construction et les démarches annexes (frais notaires...)
le lot qu'il souhaite me donner, fait partie de son terrain et n'est pas séparer ou du moins il n'a encore fait aucune démarche dans ce sens. Effectivement le lot appartient à sa communauté conjugale. Est ce que le fait que sa femme ait donner son accord sur la donation, simplifie la procèdure? Actuellement ils ont une petite fille de 4 ans et attendent le second enfant dans le mois. quand à moi je suis célibataire sans enfant et je financerai seul la construction et les démarches annexes (frais notaires...)
Phgr
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21 sept. 2008 à 07:45
21 sept. 2008 à 07:45
Il faudra bien sur séparer le terrain en deux lots avant donation
Sur le plan civil, c'est la communauté qui vous fera le donc, donc à 50 % votre frère et à 50 % sa femme
Sur la moitié donnée par votre frère, vous aurez à payer 0 droits de donation jusqu'a 15 195 euros, puis 35 %, puis 45 % au-dessus de 23 299 euros
Sur la moitié donnée par sa femme, vous aurez 0 droits jusqu'à 1 520 euros, puis 60 % au-dessus.
Il y aura également les honoraires du notaire.
Sur le plan civil, ils peuvent faire des donations (à vous ou à d'autres) dans les limites, au total de 1/3 (avec 2 enfants) ou 1/4 (si ils ont 3 enfants lors de leur décès) de leur patrimoine total à leur décès.
A ce moment-là, si les donations qu'ils ont faites (dont la valeur sera réévaluée à la date du décès) dépassent cette part (= la "quoitité disponible"), les enfants (= héritiers réservataires) peuvent (si ils le souhaitent. ce n'est pas automatique) en demander la "réduction" (= remboursement de la partie qui "dépasse" par le bénéficiaire).
(Mais on commencera par réduire, si il y a lieu les legs, puis les donations les plus récentes, etc...==> il est probable que la votre sera prise en compte en dernier, ce qui réduit encore le risque...)
Sur le plan civil, c'est la communauté qui vous fera le donc, donc à 50 % votre frère et à 50 % sa femme
Sur la moitié donnée par votre frère, vous aurez à payer 0 droits de donation jusqu'a 15 195 euros, puis 35 %, puis 45 % au-dessus de 23 299 euros
Sur la moitié donnée par sa femme, vous aurez 0 droits jusqu'à 1 520 euros, puis 60 % au-dessus.
Il y aura également les honoraires du notaire.
Sur le plan civil, ils peuvent faire des donations (à vous ou à d'autres) dans les limites, au total de 1/3 (avec 2 enfants) ou 1/4 (si ils ont 3 enfants lors de leur décès) de leur patrimoine total à leur décès.
A ce moment-là, si les donations qu'ils ont faites (dont la valeur sera réévaluée à la date du décès) dépassent cette part (= la "quoitité disponible"), les enfants (= héritiers réservataires) peuvent (si ils le souhaitent. ce n'est pas automatique) en demander la "réduction" (= remboursement de la partie qui "dépasse" par le bénéficiaire).
(Mais on commencera par réduire, si il y a lieu les legs, puis les donations les plus récentes, etc...==> il est probable que la votre sera prise en compte en dernier, ce qui réduit encore le risque...)
Bonjour,
Est-il possible d'avoir des précisions, car je ne suis pas sûr d'avoir compris. Sur la moitié que me cède mon frère, j'aurais à payer 0 droits de donnation jusqu'à 15 195 euros. Est-ce le notaire qui fixe les droits et en fonction de quels critères ?
Quand vous dîtes "puis 35%, puis 45% au dessus de 23 299 euros", est-ce un % que je paie en plus, comme un échelonnage sur plusieurs années ou est ce à l'appréciation du notaire ?
Merci pour l'interêt que vous accordé à mes questions.
Ketoub
Est-il possible d'avoir des précisions, car je ne suis pas sûr d'avoir compris. Sur la moitié que me cède mon frère, j'aurais à payer 0 droits de donnation jusqu'à 15 195 euros. Est-ce le notaire qui fixe les droits et en fonction de quels critères ?
Quand vous dîtes "puis 35%, puis 45% au dessus de 23 299 euros", est-ce un % que je paie en plus, comme un échelonnage sur plusieurs années ou est ce à l'appréciation du notaire ?
Merci pour l'interêt que vous accordé à mes questions.
Ketoub
Phgr
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21 sept. 2008 à 12:33
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Pour la fixation des abattements (15 195 et 1 520 euros) et des % de droits à payer, ce sont les droits de donation (= droits d'enregistrement) fixés par la loi (pas par le notaire) qui s'appliquent
entre freres et soeurs, ces droits sont les mêmes en cas de donation ou de succession
Lien vers les abattements :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
Lien vers le barème de ces droits (au-dessus des abattements) :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 485 le bareme de calcul des droits de donation
Les droits sont a payer au moment de la donation (à vérifier avec les impots si echelonnement possible, mais en cas de donation, je ne pense pas...)
Attention : ceci ne concerne que les impots. Il faudra également payer les honoraires du notaire pour établir l'acte, des frais de publicité foncière (de l'ordre de 1 %, je crois) et je suppose qu'il y aura aussi des frais, auparavant, pour le partage du terrain en 2 lots ( ? à vérifier... là, je ne sais pas.. ?)
entre freres et soeurs, ces droits sont les mêmes en cas de donation ou de succession
Lien vers les abattements :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 487 abattements les donations aux enfants et a la famille
Lien vers le barème de ces droits (au-dessus des abattements) :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 485 le bareme de calcul des droits de donation
Les droits sont a payer au moment de la donation (à vérifier avec les impots si echelonnement possible, mais en cas de donation, je ne pense pas...)
Attention : ceci ne concerne que les impots. Il faudra également payer les honoraires du notaire pour établir l'acte, des frais de publicité foncière (de l'ordre de 1 %, je crois) et je suppose qu'il y aura aussi des frais, auparavant, pour le partage du terrain en 2 lots ( ? à vérifier... là, je ne sais pas.. ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2008 à 18:24
le lot qu'il souhaite me donner, fait partie de son terrain et n'est pas séparer ou du moins il n'a encore fait aucune démarche dans ce sens. Effectivement le lot appartient à sa communauté conjugale. Est ce que le fait que sa femme ait donner son accord sur la donation, simplifie la procèdure? Actuellement ils ont une petite fille de 4 ans et attendent le second enfant dans le mois. quand à moi je suis célibataire sans enfant et je financerai seul la construction et les démarches annexes (frais notaires...)
Merci pour votre aide