Banquiere qui parle trop
tartinette
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19 sept. 2008 à 12:04
FBIVER Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 4 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2008 - 19 sept. 2008 à 23:20
FBIVER Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 4 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2008 - 19 sept. 2008 à 23:20
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Jessy23
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19 sept. 2008 à 14:36
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Bonjour,
Vous pouvez signaler votre banquiere aupres du service "apres vente"
vous devez avoir un numero de tel sur vos relevés de banque bien souvent, ou on peu tel pour ce plaindre.
Elle risque de ce faire remonté les bretelles au pire une mutation
Vous pouvez signaler votre banquiere aupres du service "apres vente"
vous devez avoir un numero de tel sur vos relevés de banque bien souvent, ou on peu tel pour ce plaindre.
Elle risque de ce faire remonté les bretelles au pire une mutation
FBIVER
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19 sept. 2008 à 23:20
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Bonjour,
art. L 571-33 du code monétaire et financier:
"tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous peines prévues à l'article L5771-4" Ainsi l'obligation ne concerne pas seulement les dirigeants, mais tout les salariés, quels que soient sa position et son statut, qui est amené de par son activité à détenir des informations couvertes par le secret. Il reste tenu au secret pendant toute la durée de son contrat de travail et même au-delà, lorsqu'il à quitté la banque.
Le secret porte sur toutes les informations confidentielles, précise et chiffrées, telles que le solde d'un compte, le montant de certaines opérations (crédit, allocations etc..) l'existence d'un découvert.
2 types de sanctions:
- Pénales: 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. Pour que l'infraction soit constitué, 2 éléments doivent être réunis:
* Un élément matériel : la divulgation d'une information confidentielle, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
* Un élément moral : la diffusion volontaire de l'information (même en l'absence de toute intention de nuire ou de causer un préjudice)
- Sanctions Civiles: Si l'infraction cause un préjudice au client la responsabilité civile de la banque et de l'agent auteur de l'infraction est engagée. A ce titre le client peut obtenir des dommages et intérêts.
Voilà, une dernière précision, ces règles ne s'appliquent bien évidement pas aux personnes mandataires sur votre compte puisque vous leur avez donné mandat.
Mon conseil: si il y a un réel préjudice, ne laisser pas passer. Écrivez en recommandé avec AR une lettre au "médiateur" de la banque concernée, téléphonez lui, au besoin portez plainte.
A votre dispo
Cordialement.
art. L 571-33 du code monétaire et financier:
"tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci, est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous peines prévues à l'article L5771-4" Ainsi l'obligation ne concerne pas seulement les dirigeants, mais tout les salariés, quels que soient sa position et son statut, qui est amené de par son activité à détenir des informations couvertes par le secret. Il reste tenu au secret pendant toute la durée de son contrat de travail et même au-delà, lorsqu'il à quitté la banque.
Le secret porte sur toutes les informations confidentielles, précise et chiffrées, telles que le solde d'un compte, le montant de certaines opérations (crédit, allocations etc..) l'existence d'un découvert.
2 types de sanctions:
- Pénales: 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende. Pour que l'infraction soit constitué, 2 éléments doivent être réunis:
* Un élément matériel : la divulgation d'une information confidentielle, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
* Un élément moral : la diffusion volontaire de l'information (même en l'absence de toute intention de nuire ou de causer un préjudice)
- Sanctions Civiles: Si l'infraction cause un préjudice au client la responsabilité civile de la banque et de l'agent auteur de l'infraction est engagée. A ce titre le client peut obtenir des dommages et intérêts.
Voilà, une dernière précision, ces règles ne s'appliquent bien évidement pas aux personnes mandataires sur votre compte puisque vous leur avez donné mandat.
Mon conseil: si il y a un réel préjudice, ne laisser pas passer. Écrivez en recommandé avec AR une lettre au "médiateur" de la banque concernée, téléphonez lui, au besoin portez plainte.
A votre dispo
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...