Part réservataire
masafa
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ex-mari a transmis son patrimoine à sa concubine. Sur ses trois enfants, 2 d'un premier lit ont déjà reçu des avantages immobiliers et financiers. Seule ma fille n'a rien eu. Que peut-elle espérer au décès de son père?
Merci
Mon ex-mari a transmis son patrimoine à sa concubine. Sur ses trois enfants, 2 d'un premier lit ont déjà reçu des avantages immobiliers et financiers. Seule ma fille n'a rien eu. Que peut-elle espérer au décès de son père?
Merci
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1 réponse
Bonjour
En principe elle a droit au minimum à sa part de réserve, c'est à dire 1/4 du patrimoine net de son père (et 1/3 si il n' a pas fait de testament ou donations "hors parts"..)
Les biens reçus par ses demi-frères s'imputeront normalement sur leurs parts lors de la succession (sauf si leur père les a avantagés - il faut qu'il le précise dans les donations - mais il ne peut le faire que dans la limite globale de 1/4 de son patrimoine (la quotité disponible), qui vient s'ajouter à leur part "normale").
De même, il ne peut transmettre des biens à sa concubine toujours que dans cette limite globale de 1/4.
Sinon, votre fille pourra exercer une "action en réduction" contre ses demi-frères et la concubine pour les montants qui dépassent cette quotité.
Mais tout ceci "théorique". Ce sera à votre fille de prouver la réalité de ces donations, si les bénéficiaires refusent de les rapporter à la succession. Vous avez intérêt à documenter ces donations et transferts, si vous le pouvez....
En principe elle a droit au minimum à sa part de réserve, c'est à dire 1/4 du patrimoine net de son père (et 1/3 si il n' a pas fait de testament ou donations "hors parts"..)
Les biens reçus par ses demi-frères s'imputeront normalement sur leurs parts lors de la succession (sauf si leur père les a avantagés - il faut qu'il le précise dans les donations - mais il ne peut le faire que dans la limite globale de 1/4 de son patrimoine (la quotité disponible), qui vient s'ajouter à leur part "normale").
De même, il ne peut transmettre des biens à sa concubine toujours que dans cette limite globale de 1/4.
Sinon, votre fille pourra exercer une "action en réduction" contre ses demi-frères et la concubine pour les montants qui dépassent cette quotité.
Mais tout ceci "théorique". Ce sera à votre fille de prouver la réalité de ces donations, si les bénéficiaires refusent de les rapporter à la succession. Vous avez intérêt à documenter ces donations et transferts, si vous le pouvez....
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