Dettes et contrat de mariage
joss48
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joss48 -
joss48 -
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de separation de biens depuis 24ans.
Cependant, la maison nous appartient à ts les 2, mon époux ayant souhaité mettre cette clause ds notre contrat au moment de notre mariage.
Mes parents ont de grosses dettes. La loi pourrait elle se servir ds cette part de biens?
je suis mariée sous le régime de separation de biens depuis 24ans.
Cependant, la maison nous appartient à ts les 2, mon époux ayant souhaité mettre cette clause ds notre contrat au moment de notre mariage.
Mes parents ont de grosses dettes. La loi pourrait elle se servir ds cette part de biens?
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1 réponse
Bonjour
Non, vous n'êtes pas tenue des dettes de vos parents sur vos biens.
Mais vous pourrez être tenue d'une obligation alimentaire (aide), si ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins courants.
Et vous devrez rembourser leurs dettes, si, le moment venu, vous acceptez purement et simplement leur succession (le mieux dans ce cas là est soit de renoncer, soit d'accepter "à concurrence de la situation nette" seulement (= si les dettes dépassent la valeur de la succession, vous n'êtes pas responsable)
Non, vous n'êtes pas tenue des dettes de vos parents sur vos biens.
Mais vous pourrez être tenue d'une obligation alimentaire (aide), si ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins courants.
Et vous devrez rembourser leurs dettes, si, le moment venu, vous acceptez purement et simplement leur succession (le mieux dans ce cas là est soit de renoncer, soit d'accepter "à concurrence de la situation nette" seulement (= si les dettes dépassent la valeur de la succession, vous n'êtes pas responsable)
joss48
merci de m'avoir répondu bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...