Location : lettre de dédite non signée
binette
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20 janv. 2010 à 12:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 janv. 2010 à 13:07
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lbigaret
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20 janv. 2010 à 13:07
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C'est une bêtise de votre part....mais d'un autre côté il semble que leur demande aille au delà de ce qui est indiqué dans la loi : extrait
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Dites leur que vous passez signer leur exemplaire si cela leurs fait plaisir mais dites leurs aussi que le congé a été délivré conformément à la loi de 89, article 15.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Dites leur que vous passez signer leur exemplaire si cela leurs fait plaisir mais dites leurs aussi que le congé a été délivré conformément à la loi de 89, article 15.
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