Plusieurs comptes bancaires
Bonjour,
dans le cadre d'une procèdure devant le tribunal correctionnel pour non paiement de pension alimentaire, *mon ex mari a été condamné à 4 mois de prison avec sursis, je suis surprise que lorsque celui ci annonçait qu'il ne pouvait plus régler la pension alimentaire parce qu'il était insolvable, les juges n'aient pas tenu compte de ses 6 comptes bancaires domicilités dans plusieurs communes et en même temps il créait 3 SCI, ne serait pas de l'organisation d'insolvabilité et comment prouver ???
merci
dans le cadre d'une procèdure devant le tribunal correctionnel pour non paiement de pension alimentaire, *mon ex mari a été condamné à 4 mois de prison avec sursis, je suis surprise que lorsque celui ci annonçait qu'il ne pouvait plus régler la pension alimentaire parce qu'il était insolvable, les juges n'aient pas tenu compte de ses 6 comptes bancaires domicilités dans plusieurs communes et en même temps il créait 3 SCI, ne serait pas de l'organisation d'insolvabilité et comment prouver ???
merci
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