Plusieurs comptes bancaires

patounette -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,

dans le cadre d'une procèdure devant le tribunal correctionnel pour non paiement de pension alimentaire, *mon ex mari a été condamné à 4 mois de prison avec sursis, je suis surprise que lorsque celui ci annonçait qu'il ne pouvait plus régler la pension alimentaire parce qu'il était insolvable, les juges n'aient pas tenu compte de ses 6 comptes bancaires domicilités dans plusieurs communes et en même temps il créait 3 SCI, ne serait pas de l'organisation d'insolvabilité et comment prouver ???
merci

1 réponse

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
vous pouvez communiquer ces comptes au juge, non ?
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