Revente d'un appartement

roli -  
 ROLI -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement il y a 15 ans avec mon mari; j'ai divorcé en 2004 et cet appartement m'a et attribué dans le divorce; aujourd'hui je revends cet appartement; je voudrais savoir si je suis exonéré de plus value .

2 réponses

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    le partage a un effet déclaratif et non translatif de propriété; vous etes exonéré pour détention depuis plus de quinze ans
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