A voir également:
- '' bénéficiaires '' désignés droits à payer ?
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Montant total suspendu - Forum AAH / Handicap
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
4 réponses
Bonjour,
Une petite précision concernant les versements effectués sur un contrat d'AV après les 70 ans de l'assuré :
En présence d'un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date).
Cordialement.
Une petite précision concernant les versements effectués sur un contrat d'AV après les 70 ans de l'assuré :
En présence d'un bénéficiaire déterminé (autrement dit, désigné par son nom ou du moins identifiable), ces sommes ou valeurs sont soumises aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant, en cas de modifications essentielles depuis cette date).
Cordialement.
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
636
12 sept. 2008 à 20:10
12 sept. 2008 à 20:10
Bonjour
Si votre belle-mère a versé les sommes sur le contrat AVANT ses 70 ans, les montants du contrat vous seront versées directement par la compagnie d'assurance, aprés déduction (si applicable) d'un prélèvement pour les impots de 20 % sur les montant au-dela de 152 000 euros. (0 en dessous)
Vous n'avez pas de déclaration à faire et il n'y aura pas de droits de succession à payer sur ces montants
Si elle a versé les sommes sur le contrat APRES ses 70 ans les primes qu'elle a versée sur le contrat aprés cet age seront soumises aux droits de succession normaux en fonction de vos liens avec elle (soit 60 %, le tarif entre étrangers...)
Si votre belle-mère a versé les sommes sur le contrat AVANT ses 70 ans, les montants du contrat vous seront versées directement par la compagnie d'assurance, aprés déduction (si applicable) d'un prélèvement pour les impots de 20 % sur les montant au-dela de 152 000 euros. (0 en dessous)
Vous n'avez pas de déclaration à faire et il n'y aura pas de droits de succession à payer sur ces montants
Si elle a versé les sommes sur le contrat APRES ses 70 ans les primes qu'elle a versée sur le contrat aprés cet age seront soumises aux droits de succession normaux en fonction de vos liens avec elle (soit 60 %, le tarif entre étrangers...)
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
636
13 sept. 2008 à 11:44
13 sept. 2008 à 11:44
Exact
Précision utile... ;))
Précision utile... ;))
La législation juridique et financière évolue en permanence...