Demande de caution
nicole
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Mimoune79 Messages postés 38 Statut Membre -
Mimoune79 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour, je dois mettre en location un appartement avec une cuisine équipée ayant une plaque à induction et d'un frigo. Dans cet appartement j'ai aussi un miroir déco dans la salle de bain et trois lutres. Donc je voulais savoir si je pouvais demander deux mois de caution . nicole
1 réponse
Non ! Tous les contrats conclus depuis le 9 février 2008 ( date de parution de la loi qui a modifié l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au locations) ne peuvent prévoir qu'un mois de dépôt de garantie.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal".
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal".
La législation juridique et financière évolue en permanence...