Demande de caution
nicole
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12 sept. 2008 à 12:50
Mimoune79 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2008 - 12 sept. 2008 à 12:56
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1 réponse
Mimoune79
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12 sept. 2008 à 12:56
12 sept. 2008 à 12:56
Non ! Tous les contrats conclus depuis le 9 février 2008 ( date de parution de la loi qui a modifié l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au locations) ne peuvent prévoir qu'un mois de dépôt de garantie.
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal".
Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal".
La législation juridique et financière évolue en permanence...