DP de la SAFER

Question

Bonjour,
Je vends une maison anciennement, bâtiment agricole, avec le terrain y attenant de plusieurs hectares.
Ce bâtiment est aujourd'hui devenu une maisoon d'habitation.
Existe t-il un droit de préemption de la SAFER ou suffit t-il que je lui envoie une simple lettre d'information? Pouvez vous me justifier votre réponse. 
Merci d'avance.
JLV

Jondalia · Answer

Bonjour,

Il ne faut pas vous inquiéter pour ca, donnez votre maison à vendre au notaire, il se chargera de faire la notification à la SAFER, que ce soit une notificatiob de simple information ou pour droit de préemption.

A savoir : votre maison est soumise en principe au droit de préemption de la SAFER puisqu'elle était la maison d'un agriculteur, au baut milieu des champs. Leur droit de préemption ne disparait que si vous-même n'êtes pas agriculteur et que vous aviez acheté cette maison alors qu'elle était passée en terrain constructible et non plus en terrain agricole. Mais alors là le notaire aura à purger le droit de préemption de la commune.

Prudent · Answer

Le conseil qui vous a été donné "ne vous en faites pas" me semble très imprudent quand il s'agit de traiter avec la SAFER. Bien sûr, votre notaire fera la déclaration à la SAFER, mais que penserez-vous si après 2 mois moins 1 jour vous recevez comme beaucoup d'autres l'avis de préemption par la SAFER qui a l'intention de vendre votre propriété à une autre personne ? Et que pensera l'acheteur avec lequel vous vous êtes mis d'accord ?
Renseignez-vous très soignesuement avant d'agir. 
Bonne chance. 
Regardez par exemple ces sites:  

www.ifrap.org/Encore-une-SAFER-prise-les-mains-dans-le-beurre,0155.html 

www.ifrap.org/Les-Safer-khozes,0112.html

Jondalia · Answer

Rebonjour, 
Prudent, vous êtes beaucoup trop péssimiste, peut-être beaucoup trop "Prudent" !!

Dans tous les cas de figure, la SAFER ne vous le dira pas à l'avance si elle souhaitait préempter. On ne peut pas mettre la charrue avant les boeufs en demandant à l'avance à la SAFER si elle souhaiterait préempter dans l'hypothèse où la maison serait mise en vente.... cela fait beaucoup trop de "si" pour des juristes.

Mettez votre bien en vente, et si la SAFER devait préempter, et bien elle préemptera, votre acquéreur ne pourrait pas vous en vouloir, et sauf à connaître personnellement une personne de poids à la SAFER, on ne peut pas savoir à l'avance ce qui sera décidé par la SAFER dans les prochains mois.

Les sites que Prudent vous conseillent sont très bien mais ils ne concernent pas le fait de savoir si la SAFER a ou non un droit de préemption, et lequel il est (pour information ou pour préemption)

prudent · Answer

Et j'oubliais un autre risque : que la SAFER préempte en fixant un prix plus bas que celui sur lequel vous vous êtes mis d'accord avec votre acheteur.

dany · Answer

Votre notaire doit vous faire remplir une DIA qu'il envoie à la Safer qui a 2 mois pour préempter;passé ce delai vous vendez votre bien comme bon vous semble;attention la Safer préempte à son prix,vous pouvez le contester et bon courage...nous sommes en procés depuis 5 ans!!

DP de la SAFER

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