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Divorce

fljea - 12 sept. 2008 à 13:14
fljea Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2008 - 12 sept. 2008 à 15:25
Bonjour,

Un bien donné de son vivant par un père à son fils est-ce que la femme par divorce,peut réclamer la moitié de la part de son mari ou est-ce un don personnel non touchable. Mariage par consentement mutuel.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
12 sept. 2008 à 14:13
si le bien a ete donne au seul nom du fils, c'est un bien propre
0
fljea Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2008
12 sept. 2008 à 15:25
donc c'est une récompense!
merci et bon week-end
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