Divorce

fljea -  
fljea Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

Un bien donné de son vivant par un père à son fils est-ce que la femme par divorce,peut réclamer la moitié de la part de son mari ou est-ce un don personnel non touchable. Mariage par consentement mutuel.
merci

1 réponse

  1. forma
     
    si le bien a ete donne au seul nom du fils, c'est un bien propre
    0
    1. fljea Messages postés 1 Statut Membre
       
      donc c'est une récompense!
      merci et bon week-end
      -1

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