Divorce

fljea -  
fljea Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

Un bien donné de son vivant par un père à son fils est-ce que la femme par divorce,peut réclamer la moitié de la part de son mari ou est-ce un don personnel non touchable. Mariage par consentement mutuel.
merci

1 réponse

forma
 
si le bien a ete donne au seul nom du fils, c'est un bien propre
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fljea Messages postés 1 Statut Membre
 
donc c'est une récompense!
merci et bon week-end
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