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lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
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21 sept. 2008 à 20:00
21 sept. 2008 à 20:00
Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais une lecture logique fait apparaitre que a demande du permis de construire est une obligation qui vous incombe en ce qui concerne le compromis concernant le terrain. En quelque sorte vous avez délégué cette obligation au constructeur de maison mais :
"Lorsque l'on commande une maison individuelle, on est propriétaire du terrain sur lequel on souhaite qu'elle soit érigée.
La première des formalités est donc de faire une demande de permis de construire. La demande sera faite à la mairie pour la construction projetée. En principe, c'est au client " de la faire, mais en pratique, c'est le maître d'œuvre qui s'en chargera.
Ainsi, il est donc préférable de conclure un CCMI avec une clause suspensive d'obtention de cette autorisation de construire. Les contrats agréés par la Fédération Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelle la prévoient obligatoirement. "
Je dirai que même si vous aviez la solution de résilier le CCMI vous seriez de toute façon en défaut vis à vis du compromis signé sur le terrain. Le vendeur serait fondé à vous demander dédommagement....
Je ne suis pas juriste mais une lecture logique fait apparaitre que a demande du permis de construire est une obligation qui vous incombe en ce qui concerne le compromis concernant le terrain. En quelque sorte vous avez délégué cette obligation au constructeur de maison mais :
"Lorsque l'on commande une maison individuelle, on est propriétaire du terrain sur lequel on souhaite qu'elle soit érigée.
La première des formalités est donc de faire une demande de permis de construire. La demande sera faite à la mairie pour la construction projetée. En principe, c'est au client " de la faire, mais en pratique, c'est le maître d'œuvre qui s'en chargera.
Ainsi, il est donc préférable de conclure un CCMI avec une clause suspensive d'obtention de cette autorisation de construire. Les contrats agréés par la Fédération Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelle la prévoient obligatoirement. "
Je dirai que même si vous aviez la solution de résilier le CCMI vous seriez de toute façon en défaut vis à vis du compromis signé sur le terrain. Le vendeur serait fondé à vous demander dédommagement....
Bonjours avez vous touvez une solution car je suis dans le même cas que vous?
mon constructeur c'est phénix.
merci pour votre réponse.
Cordialement.
mon constructeur c'est phénix.
merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Voici les nouvelles concernant ce sujet :
Concernant le terrain, le sujet est clos, le lotisseur ayant reconnu ses torts et ayant fait jouer la non obtention du permis de construire de son fait et surtout le fait que nous n'avions jamais reçu le compromis de vente concernant le terrain par recommandé et du coup le délai de 7 jour n'avait jamais commencé à courir, nous avons donc reçu notre chèque d'acompte.
Pour le contrat de CCMI, nous nous sommes rapproché de l'association AAMOI, vraiment très efficace, qui nous à indiquer les clauses illicites et le non respect des règles propres à le loi de 90 qui régit le contrat de construction. Nous avons donc envoyé un RAR au constructeur pour annuler le CCMI et attendons sa réponse. Mais nous sommes confiant pour différentes raisons :
- signature CCMI avant le compromis de vente
- Prise du chèque d'acompte alors que nous n'avions pas de garantie de remboursement à notre nom
- Absence de plan de coupe et élévation
...
tout ceci rend notre contrat mal formé et donc nul.
Je te conseille vraiment de contacter l'AAMOI qui est super efficace
Voici les nouvelles concernant ce sujet :
Concernant le terrain, le sujet est clos, le lotisseur ayant reconnu ses torts et ayant fait jouer la non obtention du permis de construire de son fait et surtout le fait que nous n'avions jamais reçu le compromis de vente concernant le terrain par recommandé et du coup le délai de 7 jour n'avait jamais commencé à courir, nous avons donc reçu notre chèque d'acompte.
Pour le contrat de CCMI, nous nous sommes rapproché de l'association AAMOI, vraiment très efficace, qui nous à indiquer les clauses illicites et le non respect des règles propres à le loi de 90 qui régit le contrat de construction. Nous avons donc envoyé un RAR au constructeur pour annuler le CCMI et attendons sa réponse. Mais nous sommes confiant pour différentes raisons :
- signature CCMI avant le compromis de vente
- Prise du chèque d'acompte alors que nous n'avions pas de garantie de remboursement à notre nom
- Absence de plan de coupe et élévation
...
tout ceci rend notre contrat mal formé et donc nul.
Je te conseille vraiment de contacter l'AAMOI qui est super efficace
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