Mon bailleur ne veux pas me rendre ma caution
touf92
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Laur. -
Laur. -
Bonjour,
j'ai déménager le 29/04/2008 de chez mon ancienne bailleur.j'explique j'avais un dossier fsl en cours .ma situation et reglé.mon bailleur a recus la somme qui ma etait accorder .mais mnt il y'a un hic.car la caf n'a pas rembourser les deux année d'apl .mais mon bailleur ne veux pas me rendre ma caution de 676.16euros .a t'il le droit? et je lui evoyee un courrier recommandé avec accuse de reception 2 mois apres (donc le 30 juin 2008) avec l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.depuis plus de nouvelle .ke doit je faire maintenant?
merci de me repondre svp.
j'ai déménager le 29/04/2008 de chez mon ancienne bailleur.j'explique j'avais un dossier fsl en cours .ma situation et reglé.mon bailleur a recus la somme qui ma etait accorder .mais mnt il y'a un hic.car la caf n'a pas rembourser les deux année d'apl .mais mon bailleur ne veux pas me rendre ma caution de 676.16euros .a t'il le droit? et je lui evoyee un courrier recommandé avec accuse de reception 2 mois apres (donc le 30 juin 2008) avec l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.depuis plus de nouvelle .ke doit je faire maintenant?
merci de me repondre svp.
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1 réponse
bonjour : Si le bailleur n'a pas reçu la totalité des loyers dus, qu'ils viennent de le CAF ou du locataire, il a tout à fait le droit de retenir l'argent sur le dépôt de garantie. Par contre, c'est à vous de réclamer le paiement des sommes qui auraient dû venir de la CAF. Avez-vous fait le nécessaire à l'époque ??? Il n'est pas rare de voir des locataires très très négligeants, lorsqu'il s'agit de faire des démarches. Donc à vous d'agir, si le propriétaire reçoit son dû, il pourra vous rendre ce qu'il vous doit
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