A voir également:
- Succession,ventes
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
1 réponse
Bonsoir,
En principe non, les biens recueillis par succession, donation, restent propres à chaque époux, la communauté comprend uniquement, les biens achetés pendant le mariage.
La seule exception à ce principe, est dans l'hypothèse, ou le bien propre est également le logement familial, dans ce cas, il y un régime de protection particulier, et la vente ou la constitution d'hypothèque, nécessitera l'accord des deux conjoints, et ceci conformément à l'article 215 du Code civil,
En résumé, si cette maison, n'est pas le logement familial, vous pouvez le vendre seul.
Cordialement,
En principe non, les biens recueillis par succession, donation, restent propres à chaque époux, la communauté comprend uniquement, les biens achetés pendant le mariage.
La seule exception à ce principe, est dans l'hypothèse, ou le bien propre est également le logement familial, dans ce cas, il y un régime de protection particulier, et la vente ou la constitution d'hypothèque, nécessitera l'accord des deux conjoints, et ceci conformément à l'article 215 du Code civil,
En résumé, si cette maison, n'est pas le logement familial, vous pouvez le vendre seul.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...