Succession,ventes
coco67
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,je suis donc proprietaire d'une maison ,que mes parents m'ont laisser en succession,en 1999,je voudrai actuellement la vendre,mais etant marié sous le regime de la communeautée depuis 1989 es ce que mon epouse a des droit sr cette maison a t'elle des pars avoir
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1 réponse
Bonsoir,
En principe non, les biens recueillis par succession, donation, restent propres à chaque époux, la communauté comprend uniquement, les biens achetés pendant le mariage.
La seule exception à ce principe, est dans l'hypothèse, ou le bien propre est également le logement familial, dans ce cas, il y un régime de protection particulier, et la vente ou la constitution d'hypothèque, nécessitera l'accord des deux conjoints, et ceci conformément à l'article 215 du Code civil,
En résumé, si cette maison, n'est pas le logement familial, vous pouvez le vendre seul.
Cordialement,
En principe non, les biens recueillis par succession, donation, restent propres à chaque époux, la communauté comprend uniquement, les biens achetés pendant le mariage.
La seule exception à ce principe, est dans l'hypothèse, ou le bien propre est également le logement familial, dans ce cas, il y un régime de protection particulier, et la vente ou la constitution d'hypothèque, nécessitera l'accord des deux conjoints, et ceci conformément à l'article 215 du Code civil,
En résumé, si cette maison, n'est pas le logement familial, vous pouvez le vendre seul.
Cordialement,
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