Investissement dans une PME & éxonération ISF

Question

Bonjour,

Je vais créer mon entreprise et je suis interressé par la possibilité que des gens investissent dans mon entreprise en bénéficiant de l'exonération d'impöts de la loi TEPA.

Je précise que ma société devrait etre éligible aux conditions définis par la loi (PME de moins de 250 salariés, activité commerciale...)

Je sais que l'éxonération est de l'ordre de 75% et je voudrais savoir plusieurs choses:

1 l'investissement dans l'entreprise est il nécessairement en capital?

2 Si oui comment est il possible d'éviter une dillutiion du capital ? je voudrais effectivement garder le controle de ma société...

3 Quel part du capital est attribué pour chaque montant ( %du montat et du capital?)

4 Est il possible de donner une part infime du capital à l'investisseurs (peut etre 0,1% !!!)

4 Quelles sont les formalités nécessaires à cette exonération et à cette souscription?

5 Qui est apte à valider cette éxonération?


Je vous remercie d'avance pour vos eclaircissements...

Nicolas

invest77 · Answer

Bonjour 

j ai un doute sur votre taux de 75% de reduction d impot effectivement vous avez droit en contre partie de souscription dans le capital d une pme de 25% des sommes apportees sur l impot sur le revenu dans la limite de memoire 40000 euros  pour un couple jusqu au 31/12/09 par contre pour moi la reduction pour l isf n est possible que pour les souscriptions faites en 2008 (etes vous sur que cela soit possible pour votre cas)

Pour repondre à vos questions 
1) oui les apports doivent être en capital soit lors de la création ou pour une augmentation
2) pour rester mettre dans votre entreprise vous devez detenir 50% des parts donc vos apports en capital doivent representer au moins 50%
4) vous pouvez detenir 1 seul part ou action t effectivement le porcentage sera tres faible mais dans ce cas je ne vois pas l interet d investir pour un pourcentage faible

5) pas de formalite obligatoire pour avoir l exoneration je dirais simplement copie des statuts qui peut etre appuyee par une attestation de votre expert comptable

Vous vous interrogez je suppose sur quel part accordee a des investisseurs mais vous allez etre confronte à rester mettre dans votre entreprise la contrepartie de reduction fiscale peut etre une contrainte si vous voulez detenir plus de 50% la seulesolution serait de faire entrer vos partenaire dans une limite raisonable et faire des apports en comptes courants Maintenant reste à les convaincre de faire des apports de fonds importants et de vous laisser libre de toute gestion

nicocoucou · Answer

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

L'investissement serait fait par des proches... L'exonération de leur part de l'ISF serait je pense de l'ordre de 75% et donc 25% serait à leurs charges.

Effectivement leurs interêt serait limité mais me permettrait juste de financer mon activité. Un arrangement entre nous serait donc effectif.

Un apport en compte courant d'associé est apparenté à un apport en capital?

Cela diluera t'il le capital de ma société?

Je sais que ces questions paraissent bizarre, mais il m'est vraiment nécessaire de garder le controle de ma société.

Si une personne investit imaginons 5000€ provenant de son exonération d'isf dans le capital de ma société, sont investissement doit il représenter (5000€ / capital total de ma société) ou ce montant peut il etre different?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses 

nicolas

invest77 · Answer

Bonjour

Juste une précision pour moi la possibilté de réduction ISF n'est plus possible pour les apports en capital de PME souscrits après le 27/06/08 donc à revérifier

Par contre ne sont pris en compte que les apports en capital pas possibité de retenir tout autre apport (compte courant ou autre)

lovmoney · Answer

L'association Love Money aide les redevables de l'ISF à rencontrer des entreprises dans lesquelles ils peuvent investir directement, de 500 euros à 50 000 euros, jusqu'au 15 juin 2009 et bénéficier de la réduction maximale de la loi TEPA.

https://www.love-money.org/lmcorps/ISF-impot-sur-la-fortune.htm

Fly · Answer

Bonjour,

Je vais créer une entreprise en Août 2009, contacter moi pour un éventuel investissement dans le cadre de la loi TEPA.

avocatparis · Answer

il sera trop tard en août les investissements doivent avoir lieu avant le 15 juin

Jean-EC · Answer

Cher Nicolas

Vous rendre sur mon site Internet: www.jcarmand.com. Tout cela est bien (je l'espère) bien expliqué en quelques morts (en particulier sur start-ups, comment réussir votre levée de fonds)

Bonne lecture


Jean-Claude ARMAND
EC, CAC

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