HAUTEUR DE HAIES EXCESSIVE
CHICHI
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
notre voisine proprietaire de la haie refuse de la tailler sous pretexte qu'elle cache un immeuble mettallique servant pour mon activite professionnelle. JE TIENS A VOUS PRECISER QUE LA HAIE EST CONSTITUEE DE NOMBREUX ARBRES ATTEIGNANT JUSQU'A 3 METRES . POUVEZ VOUS ME RENSEIGNER SUR LES TEXTES QUI LEGIFERENT EN LA MATIERE POUR QUE JE PUISSE FAIRE EXECUTER SES DEVOIRS . MERCI DE VOTRE COLLABORATION ET A BIENTOT.
notre voisine proprietaire de la haie refuse de la tailler sous pretexte qu'elle cache un immeuble mettallique servant pour mon activite professionnelle. JE TIENS A VOUS PRECISER QUE LA HAIE EST CONSTITUEE DE NOMBREUX ARBRES ATTEIGNANT JUSQU'A 3 METRES . POUVEZ VOUS ME RENSEIGNER SUR LES TEXTES QUI LEGIFERENT EN LA MATIERE POUR QUE JE PUISSE FAIRE EXECUTER SES DEVOIRS . MERCI DE VOTRE COLLABORATION ET A BIENTOT.
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1 réponse
Bonjour,
En matière de servitude concernant les servitudes, les dispositions du code civil, (article 671), ne sont que supplétives, ce qui compte ce sont les usages locaux. Il faut vérifier les usages locaux de votre région.
Notamment, selon la Cour d'Appel, à Paris, la hauteur maximale est de 3m, au delà, cela est une gêne pour le voisinage,
Ceci dit, votre voisine, peut aussi arguer de la laideur d'une construction métallique, et cela est compréhensif de préférer la verdure, vérifiez bien, aussi que le prospect avec la voisine a bien été respecté.
Selon le code civil, le petit livre rouge de napoléon, enfin dans sa version de 1804, les arbres ne peuvent être plantées à plus de deux mètres de la limite séparative, les branches et les racines, dépassant la propriété riveraine doivent être coupées, (uniquement par le propriétaire de l'arbre).
Cordialement,
En matière de servitude concernant les servitudes, les dispositions du code civil, (article 671), ne sont que supplétives, ce qui compte ce sont les usages locaux. Il faut vérifier les usages locaux de votre région.
Notamment, selon la Cour d'Appel, à Paris, la hauteur maximale est de 3m, au delà, cela est une gêne pour le voisinage,
Ceci dit, votre voisine, peut aussi arguer de la laideur d'une construction métallique, et cela est compréhensif de préférer la verdure, vérifiez bien, aussi que le prospect avec la voisine a bien été respecté.
Selon le code civil, le petit livre rouge de napoléon, enfin dans sa version de 1804, les arbres ne peuvent être plantées à plus de deux mètres de la limite séparative, les branches et les racines, dépassant la propriété riveraine doivent être coupées, (uniquement par le propriétaire de l'arbre).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...