PROLONGER UN BAIL DEROGATOIRE
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
MA SOCIETE LOUE UN LOCAL A UN PARTICULIER AVEC UN BAIL DEROGATOIRE DE 23 MOIS PRENANT FIN EN MAI 2009. EN QUETE D'UN NOUVEAU LOCAL, PUIS JE DEMANDER UNE PROLONGATION DE 1 OU 2 MOIS AU PROPRIETAIRE AFIN DE TROUVER LE TEMPS DE DEMENAGER CONVENABLEMENT? QUELLE INCIDENCE JURIDIQUE DONNERAIT CETTE PROLONGATION SI FAITE PAR ECRIT ? LE BAIL DROGATOIRE PEUT IL DEVENIR UN COMMERCIAL AVEC CELA ? MERCI PAR AVANCE. SALUTATIONS
MA SOCIETE LOUE UN LOCAL A UN PARTICULIER AVEC UN BAIL DEROGATOIRE DE 23 MOIS PRENANT FIN EN MAI 2009. EN QUETE D'UN NOUVEAU LOCAL, PUIS JE DEMANDER UNE PROLONGATION DE 1 OU 2 MOIS AU PROPRIETAIRE AFIN DE TROUVER LE TEMPS DE DEMENAGER CONVENABLEMENT? QUELLE INCIDENCE JURIDIQUE DONNERAIT CETTE PROLONGATION SI FAITE PAR ECRIT ? LE BAIL DROGATOIRE PEUT IL DEVENIR UN COMMERCIAL AVEC CELA ? MERCI PAR AVANCE. SALUTATIONS
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1 réponse
Bonsoir,
Le principe voulu par les statuts des baux commerciaux, est qu'un bail dérogatoire de deux ans (article 3-2), est transformé en un bail commercial.
C'est exact qu'il possible de renouveler un bail dérogatoire,
La renonciation à un droit d'ordre public est toujours possible, lorsque ce droit est acquis. Un locataire peut donc valablement renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que ce droit lui est acquis.
Il faut donc attendre, que le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, pour qu'il renonce à ce statut, il n'est pas possible d'anticiper cette renonciation. Autant dire, que le propriétaire des murs, sera trés réticent à s'engager dans cette voie.
Cordialement,
Le principe voulu par les statuts des baux commerciaux, est qu'un bail dérogatoire de deux ans (article 3-2), est transformé en un bail commercial.
C'est exact qu'il possible de renouveler un bail dérogatoire,
La renonciation à un droit d'ordre public est toujours possible, lorsque ce droit est acquis. Un locataire peut donc valablement renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors que ce droit lui est acquis.
Il faut donc attendre, que le locataire bénéficie du statut des baux commerciaux, pour qu'il renonce à ce statut, il n'est pas possible d'anticiper cette renonciation. Autant dire, que le propriétaire des murs, sera trés réticent à s'engager dans cette voie.
Cordialement,
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