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2 réponses
Présentez vous à l'audience avec les justificatifs de vos ressources et dépenses (sous forme de tableau par exemple + copie des justificatifs)
Prévoyez une copie des pièces pour le Juge et une pour la partie adverse.
Dite clairement que vous ne refusez pas de payer mais que compte tenu de votre situation, vous sollicitez des délais de paiement.
Sur ce point, le Juge peut vous accorder des délais de paiement sur 2 ans maximum, c'est-à-dire qu'il va vous condamner à payer la somme de X € en 24 mensualités (maxi) qu'il déterminera. (Article 1244-1 Code civil)
Si le Juge vous accorde des délais de paiement que vous ne respectez pas, la totalité de la somme due sera alors immédiatement exigible.
Prévoyez une copie des pièces pour le Juge et une pour la partie adverse.
Dite clairement que vous ne refusez pas de payer mais que compte tenu de votre situation, vous sollicitez des délais de paiement.
Sur ce point, le Juge peut vous accorder des délais de paiement sur 2 ans maximum, c'est-à-dire qu'il va vous condamner à payer la somme de X € en 24 mensualités (maxi) qu'il déterminera. (Article 1244-1 Code civil)
Si le Juge vous accorde des délais de paiement que vous ne respectez pas, la totalité de la somme due sera alors immédiatement exigible.
Le délai de grâce de 24 mois est le maximum que le Juge puisse vous accorder...
Et biensûr, vos adversaires peuvent s'y opposer.
S'ils obtiennent une décision de justice contre vous et que vous ne payez pas, ils peuvent transmette le dossier chez un Huissier de Justice pour exécuter la décision.
Et à partir de ce moment là, effectivement, vous pourrez être soumise à diverses procédures: saisie des rémunérations, saisie des comptes bancaires....
Et biensûr, vos adversaires peuvent s'y opposer.
S'ils obtiennent une décision de justice contre vous et que vous ne payez pas, ils peuvent transmette le dossier chez un Huissier de Justice pour exécuter la décision.
Et à partir de ce moment là, effectivement, vous pourrez être soumise à diverses procédures: saisie des rémunérations, saisie des comptes bancaires....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2008 à 18:39