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4 réponses
merci beaucoup pour la réponse
Donc s'il est inférieur à 9 ans je ne peux le faire annuler et il faut que j'attende la fin du bail sauf si le prix est inférieur au marché.
OK le prix est vraiment inférieur au marché puisque c'est 250 euros par mois un P2 au bord de la mer, mais dans ce cas là sur quoi se basent les juges??? sur le prix réel du marché??? Je pense qu'elle en est vraiment loin.
D'après mes renseignement au moins 600 euros par mois
Donc s'il est inférieur à 9 ans je ne peux le faire annuler et il faut que j'attende la fin du bail sauf si le prix est inférieur au marché.
OK le prix est vraiment inférieur au marché puisque c'est 250 euros par mois un P2 au bord de la mer, mais dans ce cas là sur quoi se basent les juges??? sur le prix réel du marché??? Je pense qu'elle en est vraiment loin.
D'après mes renseignement au moins 600 euros par mois
Phgr
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12 janvier 2009
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4 sept. 2008 à 17:32
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Bonjour
C'est votre mère qui a la disposition du bien, et elle peut le louer à qui elle veut, au prix qu'elle veut. Le fait qu'elle ne déclare pas le loyer ne vous concerne pas directement, même si elle est en tort.
En principe, si elle signe un bail et qu'elle décéède en cours de bail, le bail continue. Mais vous pourrez le faire annuler dans 2 cas :
- si il est d'une durée supérieure à 9 ans
- si il est fait à un prix anormalement inférieur aux prix du marché (ce sont les juges qui apprécient)
Bine sur, elle ne peut pas vendre le bien sans votre accord.
C'est votre mère qui a la disposition du bien, et elle peut le louer à qui elle veut, au prix qu'elle veut. Le fait qu'elle ne déclare pas le loyer ne vous concerne pas directement, même si elle est en tort.
En principe, si elle signe un bail et qu'elle décéède en cours de bail, le bail continue. Mais vous pourrez le faire annuler dans 2 cas :
- si il est d'une durée supérieure à 9 ans
- si il est fait à un prix anormalement inférieur aux prix du marché (ce sont les juges qui apprécient)
Bine sur, elle ne peut pas vendre le bien sans votre accord.
Phgr
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4 sept. 2008 à 17:49
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Dans ce cas, il semble probable que vous pourrez le faire annuler.... mais c'est le juge qui décidera...