6 réponses
Bonjour,
Vous dites qu'un bornage amiable a eu lieu, la réponse est dans la question.... amiable = tout le monde était d'accord, que voulez vous contester exactement?
S'agit-il de limites, donc de droit de propriété, ou d'urbanisme, votre question n'est pas claire...
Vous dites qu'un bornage amiable a eu lieu, la réponse est dans la question.... amiable = tout le monde était d'accord, que voulez vous contester exactement?
S'agit-il de limites, donc de droit de propriété, ou d'urbanisme, votre question n'est pas claire...
bonjour
en effet un bornage amiable a été fait par un géomètre mais le pv n'a pas été signé et celui-ci a posé une borne
sur notre terrain a notre insu
en effet un bornage amiable a été fait par un géomètre mais le pv n'a pas été signé et celui-ci a posé une borne
sur notre terrain a notre insu
Bonjour,
Normalement, les bornes auraient du être posées, après reconnaissance des limites sur le terrain, et signature du PV d'arpentage, par tous les propriétaires, ou leurs mandants, avant la construction, pour que celle-ci respecte bien les limites du terrain.
Sinon il faut aussi vérifier avec le PLU de votre commune si les règles d'urbanisme ont été respectées.
Mais il aurait été préférable d'agir au moment du dépôt du PC, car si l'immeuble est déjà construit, il faudrait voir ( s'il "déborde" de son droit de propriété ) comment obtenir réparation du préjudice....
Normalement, les bornes auraient du être posées, après reconnaissance des limites sur le terrain, et signature du PV d'arpentage, par tous les propriétaires, ou leurs mandants, avant la construction, pour que celle-ci respecte bien les limites du terrain.
Sinon il faut aussi vérifier avec le PLU de votre commune si les règles d'urbanisme ont été respectées.
Mais il aurait été préférable d'agir au moment du dépôt du PC, car si l'immeuble est déjà construit, il faudrait voir ( s'il "déborde" de son droit de propriété ) comment obtenir réparation du préjudice....
c'est bien le probleme pour le promoteur qui construit sur le terrain voisin il lui manque 40 cm entre l'immeuble et notre limite de clôture sur la longueur de notre terrain (soit 30m) pour que son permis de construire soit toujours valide , nous avons dépose plusieurs recours
il a d'ailleurs reçu un procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour non respect du permis de construire de la mairie pour la distance entre les limites parcellaires.
les elements existants tels que arbres +50ans; muret+30ans et cloture également+30ans
délitent actuellement le terrain , la prescription trentenaire fait elle partie de cela et le géomètre lors de son bornage
doit il en tenir compte ?
merci par avance de toutes vos réponses.
il a d'ailleurs reçu un procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour non respect du permis de construire de la mairie pour la distance entre les limites parcellaires.
les elements existants tels que arbres +50ans; muret+30ans et cloture également+30ans
délitent actuellement le terrain , la prescription trentenaire fait elle partie de cela et le géomètre lors de son bornage
doit il en tenir compte ?
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Bonsoir,
En quelques mots = vu l'ampleur du problème ( droit de propriété non respecté!, urbanisme?, action plus ou moins claire du géomètre-expert?), il me semble que seule une action en justice, en choisissant un avocat compétant, et énergique, en ces domaines, fera avancer les choses...
C'est le juge qui va agir pour obtenir la vérité sur ce litige.
Il faut savoir qu'il existe des cas où la justice a demandé la démolition de la construction.
Un promoteur n'est jamais à l'abri de ce genre de jugement.
A vous de voir l'enjeu, et de choisir, entre l'amiable si cela est encore possible ( j'en doute), ou le tribunal.
N'y a-t-il pas une consultation juridique proche de chez vous, avant de prendre contact avec un avocat, mais le temps presse...
Bon courage.
En quelques mots = vu l'ampleur du problème ( droit de propriété non respecté!, urbanisme?, action plus ou moins claire du géomètre-expert?), il me semble que seule une action en justice, en choisissant un avocat compétant, et énergique, en ces domaines, fera avancer les choses...
C'est le juge qui va agir pour obtenir la vérité sur ce litige.
Il faut savoir qu'il existe des cas où la justice a demandé la démolition de la construction.
Un promoteur n'est jamais à l'abri de ce genre de jugement.
A vous de voir l'enjeu, et de choisir, entre l'amiable si cela est encore possible ( j'en doute), ou le tribunal.
N'y a-t-il pas une consultation juridique proche de chez vous, avant de prendre contact avec un avocat, mais le temps presse...
Bon courage.
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