Qui doit payer
NICO
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Syria Messages postés 7325 Statut Membre -
Syria Messages postés 7325 Statut Membre -
Bonjour,voila j ai divorce il y a 7 mois j ai payer mes impot de l annee derniere car je me suis separe e mon ex femme donc j ai trouver l ogique de payer mais cette annne vu que nous somme encore avec le meme nom etc etc suije oblige de payer ses impot si bien que mon ex femme a arreter de bosser pour soit disant elever notre enfant qui doit payer
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1 réponse
bonjour,
extrait : Conséquence la plus connue : l’imposition séparée des époux dès que ces derniers ont reçu l’autorisation du Juge aux affaires familiales de résider séparément.
Chaque époux séparé devra donc déclarer ses propres revenus perçus depuis la séparation judiciairement constatée jusqu’à la fin de l’année. Si la séparation intervient en cours d’année, les revenus du couple feront l’objet d’une imposition commune jusqu’à la date de séparation et d’une imposition séparée postérieurement à cette date.
la suite içi : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 513 les consequences fiscales du divorce
extrait : Conséquence la plus connue : l’imposition séparée des époux dès que ces derniers ont reçu l’autorisation du Juge aux affaires familiales de résider séparément.
Chaque époux séparé devra donc déclarer ses propres revenus perçus depuis la séparation judiciairement constatée jusqu’à la fin de l’année. Si la séparation intervient en cours d’année, les revenus du couple feront l’objet d’une imposition commune jusqu’à la date de séparation et d’une imposition séparée postérieurement à cette date.
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