Qui doit payer
NICO
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4 sept. 2008 à 13:42
Syria Messages postés 7286 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2023 - 4 sept. 2008 à 13:51
Syria Messages postés 7286 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2023 - 4 sept. 2008 à 13:51
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Syria
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6 mars 2023
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4 sept. 2008 à 13:51
4 sept. 2008 à 13:51
bonjour,
extrait : Conséquence la plus connue : l’imposition séparée des époux dès que ces derniers ont reçu l’autorisation du Juge aux affaires familiales de résider séparément.
Chaque époux séparé devra donc déclarer ses propres revenus perçus depuis la séparation judiciairement constatée jusqu’à la fin de l’année. Si la séparation intervient en cours d’année, les revenus du couple feront l’objet d’une imposition commune jusqu’à la date de séparation et d’une imposition séparée postérieurement à cette date.
la suite içi : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 513 les consequences fiscales du divorce
extrait : Conséquence la plus connue : l’imposition séparée des époux dès que ces derniers ont reçu l’autorisation du Juge aux affaires familiales de résider séparément.
Chaque époux séparé devra donc déclarer ses propres revenus perçus depuis la séparation judiciairement constatée jusqu’à la fin de l’année. Si la séparation intervient en cours d’année, les revenus du couple feront l’objet d’une imposition commune jusqu’à la date de séparation et d’une imposition séparée postérieurement à cette date.
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