achat d'un appart. loué comme résid. principa

Question

Bonjour,

Je souhaite acquérir un appartement déjà loué dont le bail se termine dans 1 an et y amménager ensuite. Est-il possible de le déclarer d'hors et déjà comme résidence principale afin de pouvoir bénéficier d'un prêt à taux 0% ? Est-ce qu'une mention peut être portée par le notaire sur comprommis de vente à cet effet?

Merci

ericRg · Answer

non, je ne pense pas... en fait, il faut poser la question à votre banquier. Peut-être existe-t-il une disposition méconnue

benus · Answer

Selon un notaire que j'ai pu questionner aujourd'hui, il est possible d'ajouter une telle mention lors de la signature du compromis, mais cela ne garanti pas l'acceptation du dossier par la banque. C'est donc bien la banque au final qui juge si oui ou non elle autorise un pret à taux 0 ou pas...
Merci de votre réponse

FBIVER · Answer

Bonjour,

Je tiens en premier lieu à vous rappeler que le prêt à taux zéro est un prêt conventionné par l'Etat. Donc, ce n'est en aucun cas la banque qui décide de quoi que ce soit, elle ne fait que suivre les règles fixées par le législateur qui permettent l'obtention d'un prêt à taux zéro.

Néanmoins les règles d'obtentions du prêt à taux zéro son très strict mais il existe un cas où l'acquisition d'un logement loué permet d'y avoir recours. 
Malheureusement il me semble de mémoire que cela est possible uniquement dans le cas d'un VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement).

A vérifier, votre établissement bancaire est en mesure de vous le confirmer. En revanche ces conditions doivent être facile à trouver sur le net ;)
voilà en 2min : https://www.pap.fr/acheteur/aides-achat/le-pret-a-taux-zero-ptz-pour-l-achat-d-un-logement/a1763#biens-financables

mais renseignez vous auprès de votre banquier, il a à sa disposition les information légales nécessaires.

Cordialement.

benus · Answer

Le bail se terminant dans moins d'1 an, si j'en crois les informations données sur votre lien, je devrais pouvoir habiter dans cet appartement dans un délai suffisemment court pour prétentre à un prêt à taux zéro (délais d'1 an a priori).
Merci pour l'information!

FBIVER · Answer

Cela dit, savez-vous que la vente d'un bien est une raison légale de rupture du contrat de bail?
Vous pouvez demander à ce que votre vendeur donne congé dés maintenant au locataire. Biensur il y a un délai légale (figurant sur le bail de location) à respecter pour laisser le temps au locataire de se retourner ;)

Ce serrait peut être plus simple, non?

Achat d'un appart. loué comme résid. principa

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