A voir également:
- Rembousement de caution pour raison de santé
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre demande de congé pour raison familiale - Guide
- Lettre demande de congé sans solde pour raison familiale - Guide
2 réponses
Merci Eric cette loi là! je la connais mais la personne n'a pas 60 ans, si je trouve je te le dirais.
Eric Roig
Messages postés
4123
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 534
3 sept. 2008 à 19:43
3 sept. 2008 à 19:43
Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide, le préavis de location peut être réduit à un mois. C'est la loi du 6 juillet 1989 que les propriétaires et les agences connaissent bien
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...