Vice de fabrication + vice caché??
Résolu/Fermé
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24 réponses
Bonjour à tous,
Je n'ai pas de problèmes particuliers car je n'ai pas de Renault :-/
Par contre, je suis juriste et j'ai coutume de traiter ce genre de cas. Il existe de nombreux recours :
La garantie légale des vices cachés (art 1641 et suivants du Code civil) : il faut alors que le vice soit non apparent au moment de la vente, suffisamment grave (de nature à empêcher l'usage normal du véhicule) et le plus complexe, antérieur à la vente (défaut de fabrication le plus souvent).
Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve du vice en cas de litige (souvent par le biais d'un expert auto).
La garantie de conformité (art L 211-1 et suivants du code de la conso). L'intérêt de cette action étant que lors de l'achat d'un bien neuf ou d'occasion, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts existants lors de la délivrance. LE PRINCIPAL AVANTAGE étant que si cet incident survient dans les 6 mois à compter de la délivrance, vs n'avez pas à en apporter la preuve. C'est au vendeur de s'en exonérer par tout moyen.
La garantie contractuelle (art 1134 et 1147 c. civil) = classique.
La garantie constructeur (qui peut aller au-delà de celle prévue contractuellement : voir carnet d'entretien).
Bon courage
Je n'ai pas de problèmes particuliers car je n'ai pas de Renault :-/
Par contre, je suis juriste et j'ai coutume de traiter ce genre de cas. Il existe de nombreux recours :
La garantie légale des vices cachés (art 1641 et suivants du Code civil) : il faut alors que le vice soit non apparent au moment de la vente, suffisamment grave (de nature à empêcher l'usage normal du véhicule) et le plus complexe, antérieur à la vente (défaut de fabrication le plus souvent).
Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve du vice en cas de litige (souvent par le biais d'un expert auto).
La garantie de conformité (art L 211-1 et suivants du code de la conso). L'intérêt de cette action étant que lors de l'achat d'un bien neuf ou d'occasion, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts existants lors de la délivrance. LE PRINCIPAL AVANTAGE étant que si cet incident survient dans les 6 mois à compter de la délivrance, vs n'avez pas à en apporter la preuve. C'est au vendeur de s'en exonérer par tout moyen.
La garantie contractuelle (art 1134 et 1147 c. civil) = classique.
La garantie constructeur (qui peut aller au-delà de celle prévue contractuellement : voir carnet d'entretien).
Bon courage
17 févr. 2009 à 19:55
Je viens de lire votre message car j'ai eu un pb sur mon scenic dci de 2002 acheté dans un garage
cinq mois après je tombe en panne sur l'autoroute et turbo casse, j'ai du payer un expert et pris un avocat; Le garagiste dit qu'il y ait pour rien et que pour lui ce n'est pas un vice caché et que si je perds le procès à moi de leur donner 1800 €. J'ai achete le vehicule en octobre 2007 je suis tombée en panne en février 2008, il était garantie que 3 mois et le pire est que j'ai fais un crédit pour l'acheter que je paie toujours. du coup cela traine dpuis un an je suis épuisée, le juge a mandaté un expert judiciaire que croyer qu'il va se passer??? Le jugement a lieu le 10/03 sa me rend malade
Je vous ai decrit rapidement ma situation, je suis très inquiète car je ne suis pas optimiste quand je lis les messages des autres personnes? Que croyez vous qu'il risque de sepasser pour moi?
Merci pour votre réponse
4 mars 2009 à 08:00
Merci