Loi Retraction - Récuperer chèque d'acompte. Fermé

Name: Droit finances : Acompte et arrhes
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 6 s
Description: De nombreux contrats prévoient le versement d'arrhes ou d'acomptes (vente, location saisonnière, prestation de service...), cette somme venant en dédu

Question

Bonjour,

J'ai commander des volants roulants auprès d'une société. J'ai versé un chèque d'acompte de 2700 euros. J'ai changé d'avis. 
J'ai envoyer un courrier de rétraction sous 7 jours comme indique la loi. 

Aujourd'hui, la société se présente chez moi, m'avise que je suis bien dans mes droits. Mais elle me dit que ça prendra du temps, qu'elle me fera en gros "galérer", que le remboursement de mon acompte ne se fera pas demain, mais dans un an voir plus, que les procédures seront longues etc... 
La société a commandé les volets, les a reçus. Ma lettre de recommandation a bien été reçu sous les 7 jours. La société me dit qu'elle était en vacances...que le courrier avait reçu mais pas ouvert...  Mais ça, c'est pas de ma faute. Commande arrivée ou pas, je me suis rétracté dans les 7 jours. 

J'ai vraiment besoin de récupérer mon chèque de 2700 euros, ce n'est par rien.
Que faire pour retrouver mon chèque rapidement. Pourquoi la société dit t'elle que les procédures vont être longues. 
De quelles procédures parle t'elle? Que dois je faire?
La société a t'elle le droit de pratiquer ce genre de pratique? A t'elle droit de me rembourser longtemps après?

Merci de votre aide.

rock · Accepted Answer

j ai reçu un acompte de 500 euros pour la vente de ma voiture mais le jour suivant la personne ma contacter elle n est plus intéresser par la voiture  de plus j ai reçu des appels et j ai dit que la voiture était vendu est ce que la personne a le droit de reprendre son chèque  d acompte ou non 

merci pour vos réponse d avance

depassage · Answer

Bonjour,
Si vous disposiez d'un delai de retractation de 7 jours, le vendeur n'avait pas le droit de vous demander un acompte, ne serait-ce que de 1 centime.

Pour le courrier, s'ils ne l'ont pas ouvert à la reception, ce n'est pas votre problème !

Vous leur faites un courrier de mise en demeure (LR/AR) rappelant votre annulation et que, selon la loi, ils ne devaient en aucun cas vous demander le moindre paiement ou "amorce" de paiement avant la fin de ce delai de 7 jours.

En conséquence de quoi vous les mettez en demeure de vous faire parvenir, par retour de courrier, le chèque illégalement obtenu ou un chèque de valeur équivalente. 

Par ailleurs, vous pouvez alerter votre banque et faire opposition au chèque au motif de manoeuvre dolosive (irrégulière).
Vous leur laisserez (la banque) une copie de votre lettre de mise en demeure pour confirmation et qu'ils comprennent le bien fondé de votre démarche. 

Sur l'exemplaire que vous garderez, vous ferez signer la banque avec mention de la date de remise.
Ainsi, si par mégarde, votre chèque venait a être débité par la banque, elle serait en tort et devrait vous rembourser.

Je vous demande de nous tenir au courant de la suite.

depassage · Answer

Pour completer mon message:
La remise d'un chèque avant l'expiration du délai de reflexion est interdite, alors même que ce chèque aurait été présenté à l'encaissement aprés l'expiration de ce delai (arrêt de la cour de cassation du 18-6-96). Peu importe même que celui-ci n'ait pas été sollicité (arrêt de la même cour, le même jour).

La perception ou l'obtention d'un acompte est illicite (arrêt de la cour de cassation du 7 octobre 1998).

Voilà quelques biscuits complementaires que vous pourrez "gentiment" indiquer sur votre lettre.

Abina · Answer

Je vous remercie de votre aide.

Le chèque a bien été encaissé. 

Si je comprends bien, la société n'aurait pas du encaissé mon chèque avant les 7 jours.

Au départ, j'étais sur d'installer ces volets roulants. Le contrat précisait 2700 euros d'acompte et 2000 restant à la pose.
J'ai changé d'avis, suite à des soucis financiers, et je suis revenu sur ma décision. 
J'ai donc envoyer une lettre AR selon la loi de rétractation.

Comment dois je prendre leur "menace" de ne pas me rembourser immédiatement? Serait ce une intimidation? J'ai appelé le commercial en question pour lui réaffirmer que j'ai bien changé d'avis, et m'a redit que le remboursement prendrait du temps, 6 mois, 1 an... 

En rentrant de vacances la société me dit, non la commande a été passée, les volets sont arrivés. Le remboursement prendra donc du temps, on va vous faire galérer. 

Mais ça c'est pas de ma faute. Ils ont bien la connaissance de cette loi, et donc de ce délai. Ils aurait pu attendre de passer la commande, je ne sais pas.  Même si j'étais certain au départ de la pose de ces volets. Ce n'est pas de ma faute si j'ai changé d'avis, à eux de prendre les précautions. 

Après, peut être qu'ils me mentent en me disant que les volets sont arrivés, je ne sais pas. C'est une autre histoire.

Je suis totalement désorientée. 
Aujourd'hui, je veux récupérer mon argent, il me menace de me rembourser dans longtemps. Je ne connais pas les procédures juridiques à prendre, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. J'ai peur qu'ils ne donnent pas suite à mes courriers, et que ça traine, et pire même qu'ils ne me remboursent pas.

depassage · Answer

Bonjour,

Comme mentionné avant, ils n'avaient pas a vous demander de paiement avant les 7 jours, encore moins de passer la commande sans qu'ils prennent, de par leur attitude, des risques de voir annuler la commande, ce qui s'est passé.

Il vous faut faire ce que je vous ai indiqué concernant la lettre a la boite. Vous y ajouterez ce que je vous ai mentionné dans mon complement au 1° message.

Je ne sais où vous habitez (donnez moi le n° de departement et je pourrai vous "orienter") mais vous avez certainement une association de defense de consommateurs dans votre secteur. Prenez contact avec eux, ils devraient pouvoir vous aider si vous leur presentez les documents dont vous disposez.

Abina · Answer

Je suis désarmée!
Le commercial qui m'a fait signé le contrat, ne veut rien entendre.
Il me dit que la loi n'est pas la même quand on signe en magasin.
Je ne comprends plus rien! 
J'habite prés de Saint Brice sous foret dans le 95. Je sais pas du tout vers qui me tournez.

timothéV · Answer

j'ai exactement le meme probleme pour l'achat d'une voiture qui etait déja en stock le samedi lorsque ji suis allé  j'ai changé d'avis et j'ai envoyer une lettre recommander le vendredi suivant (le jeudi etant ferier)le probleme c'est que le concessionnaire acccepte mon annulation mais ne veut pas me rendre mon cheque de 800euros!! pour le meme motif la loi n'est pas la meme pour un achat en magasin!

Foyer · Answer

Bonjour timotheV,

Vous avez passé commande dans le magasin donc lieu de vente prevu pour ce type de marchandise. Vous ne beneficiez donc pas du delai de retractation des 7 jours.

La seule chose qui aurait pu vous "sauver" c'est que vous ayez precisé avoir souscrit un pret affecté, c'est a dire un emprunt reservé a cet achat precis. 
En cas de refus d'octroi du pret par la banque, attestation a l'appui, votre commande est annulée.

Dans votre cas, vous avez laissé un cheque de 800 euros.
Si ce sont des arrhes: vous pouvez annuler la commande mais egalement l'espoir de recuperer votre cheque.

Si c'est un acompte: le garagiste peut vous imposer le paiement total, même si vous ne voulez plus l'article acheté. Donc là non plus, pas de recuperation de cheque.

Foyer · Answer

Bonsoir rock ,

Vous n'etes pas un commercant, il faudra lui rendre son cheque; le vehicule etait encore chez vous et l'acte de vente n'etait pas redigé sinon le gars serait parti avec.

Foyer · Answer

Bonjour coucou ,

Votre "vendeur" n'a rien compris et il risque de le regretter.

Le vendeur vous a demandé le depot d'une somme et a encaissé le cheque. C'est donc que le contrat a été accepté (officieusement) par lui.

Je suppose que le vendeur est revenu sur sa decision de vous vendre le bien compte tenu de sa reponse (le vendeur m'indique par retour de LRAR qu'il s'agit d'ahrres et il me propose de rendre que la moitié et qu'en cas de désaccord de ma part il gardera tout car droit de retenir les arhrres.)
 
Vous allez donc lui faire un courrier (LR/AR) par lequel vous lui indiquerez que vous avez bien pris note de son annulation de vente et vous lui demandez de vous confirmer par ecrit votre interpretation de façon  a pouvoir entreprendre d'autres recherches.


Vous attendez sa reponse.


Quand vous aurez confirmation ecrite de sa part, vous lui referez un  courrier pour lui demander le remboursement. Vous lui preciserez que,  s'agissant d'arrhes, comme il vous l'a si bien indiqué, et que la rupture de la vente est de son initiative, la loi l'oblige a rembourser le double des arrhes versées (soit 5000 euros et non la moitié des 2500).

Donc, suivez scrupuleusement ce que je vous ai indiqué pour eviter de lui mettre "la puce a l'oreille".

N'hesitez pas a revenir quand vous aurez reçu sa reponse a votre interpretation.

Si besoin, je vous indiquerai les reefrences du codde de la consommation pour ce qui est des arrhes.

A bientot de vous lire.

coucou · Answer

bonjour,
merci pour votre réponse rapide
Je vous fais connaître les évolutions...
crdlt
Coucou

Foyer · Answer

Bonjour coucou ,

Je vous ai deja indiqué ce que vous deviez faire (voir ma reponse n°13). Suivez scrupuleusement ce que je vous ai indiqué et ne cedez pas a ses "menaces" ou autres. C'est a vous de reprendre la main.

druide · Answer

Bonjour, 
J'ai donné 300euros pour réserver une voiture à un particulier. Des réparations devaient être faites dont la boite de vitesse. Le chèque a été encaissé 3 jours après mais 5 jours après je me suis rétracté puisque la boite n'était pas réparé. Puis je légalement récupéré mes 300 euros?  
par avance merci

druide · Answer

Bonjour,

Hélas non, mais j'ai un papier signé de sa main disant que je lui est versé 300euros pour réservation du véhicule. De plus le jour de l'essai de la voiture il y avait un ami avec moi, et, le vendeur m'a assuré, devant témoin du coup, que la voiture serait en parfait état boite comprise le jour de la vente. Je me demande donc si un témoin peut remplacer un écrit.
Merci d'avance

druide · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Avec cela j'espère obtenir gain de cause.
Cordialement

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Loi Retraction - Récuperer chèque d'acompte.

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