Délai d'encaissement d'un chèque d'acompte
Résolu
marie67200
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
En date du 14/10/2011 j'ai loué un chalet pour le we du 26/27 novembre 2011. J'ai joint un chèque d'acompte comme demandé par le propriétaire. Ce matin, en regardant l'état de mes comptes, je constate que le chèque d'acompte a déjà été déposé en banque, or j'ai décidé d'annuler la réservation de ce chalet. Quels sont mes droits en matière d'annulation ? Puis-je récupérer ma caution ? Si oui, comment ?
Merci de votre réponse au plus vite.
En date du 14/10/2011 j'ai loué un chalet pour le we du 26/27 novembre 2011. J'ai joint un chèque d'acompte comme demandé par le propriétaire. Ce matin, en regardant l'état de mes comptes, je constate que le chèque d'acompte a déjà été déposé en banque, or j'ai décidé d'annuler la réservation de ce chalet. Quels sont mes droits en matière d'annulation ? Puis-je récupérer ma caution ? Si oui, comment ?
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1 réponse
Bonjour..
Quand on remet un chèque à une personne ou à un Organisme le chèque doit être provisionné et il est susceptible d'encaissement immédiat..
S'il s'agit d'arrhes (C'est à dire que le terme 'acompte' n'apparait pas sur le Contrat) le locataire peut se rétracter mais perd les arrhes..
Si le terme 'acompte' est noté sur le Contrat la prestation est dûe en entier..
Il n'y a pas possibilité de bénéficier du délai de 7 jours relatif aux transactions conclues à distance (Tél., Interrnet, courrier) dans le cas de prestations transport et hébergement..
https://www.service-public.fr
A+
Quand on remet un chèque à une personne ou à un Organisme le chèque doit être provisionné et il est susceptible d'encaissement immédiat..
S'il s'agit d'arrhes (C'est à dire que le terme 'acompte' n'apparait pas sur le Contrat) le locataire peut se rétracter mais perd les arrhes..
Si le terme 'acompte' est noté sur le Contrat la prestation est dûe en entier..
Il n'y a pas possibilité de bénéficier du délai de 7 jours relatif aux transactions conclues à distance (Tél., Interrnet, courrier) dans le cas de prestations transport et hébergement..
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