Conseil municipal refus du maire acces public
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madmaxx83
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
j aimerai savoir si il est possible et comment faire pour obliger le maire a accepter le public pendant les seances du conseil municipal merci
j aimerai savoir si il est possible et comment faire pour obliger le maire a accepter le public pendant les seances du conseil municipal merci
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6 réponses
impossible de savoir quand ont lieu les réunions du conseil municipal (commune rurale (petite)
doivent ils afficher la date à l extérieur de la mairie est ce obligatoire d afficher la date
qui peut me renseigner
merci
doivent ils afficher la date à l extérieur de la mairie est ce obligatoire d afficher la date
qui peut me renseigner
merci
De mémoire (de mes lointains cours de droit administratif !)
Ce genre d'information est publique et accessible aux contribuables de la commune. Mais je vois mal quelqu'un faire un procès à sa mairie parce que l'information n'est pas affichée. Par contre, si on ne vous les communique pas après mise en demeure, là c'est différent.
Dans ce cas, ou dans le cas où on vous refuse le droit d'assister aux séance du conseil municipal, vous pouvez saisir le préfet pour qu'il annule les décisions du maire. Si le prefet n'agit pas, à ce moment là seulement vous pouvez agir en justice (au bout de 2 mois en cas de silence, immédiatement en cas de refus).
Ce genre d'information est publique et accessible aux contribuables de la commune. Mais je vois mal quelqu'un faire un procès à sa mairie parce que l'information n'est pas affichée. Par contre, si on ne vous les communique pas après mise en demeure, là c'est différent.
Dans ce cas, ou dans le cas où on vous refuse le droit d'assister aux séance du conseil municipal, vous pouvez saisir le préfet pour qu'il annule les décisions du maire. Si le prefet n'agit pas, à ce moment là seulement vous pouvez agir en justice (au bout de 2 mois en cas de silence, immédiatement en cas de refus).
Bonjour,
Toutes les séances du Conseil Municipal sont publiques. Il se peut que le huis clos soit demander si les sujets traités nécessitent de nommer des personnes. Prenez contact avec votre préfecture/bureau du contrôle de légalité si vous rencontrez un problème de cet ordre.
Toutes les séances du Conseil Municipal sont publiques. Il se peut que le huis clos soit demander si les sujets traités nécessitent de nommer des personnes. Prenez contact avec votre préfecture/bureau du contrôle de légalité si vous rencontrez un problème de cet ordre.
Etant un praticien du tribunal Administratif à titre prive et d'élu, je puis vous mettre en garde et vous donner quelques conseils.1/faites un courrier circonstancié en AR au maire en lui demandant les raisons de son refus( poliement ) 2 /si au bout de 2 mois le maire n'a pas répondu, écrivez au président du tribunal administratif en lui donnant toutes les circonstances et en lui demandant de bien vouloir annuler le refus implicite du maire de répondre.Téléphonez au secrétariat du TA de votre région pour connaitre le nombre d'exemplaires à envoyer, joignez le double de votre lettre envoyée au maire, faîtes confirmer vos dires par des témoins. Si le maire est appelé par décision duTA à vous répondre, se sera dans un délai. Passé ce délai, vous pourrez demander au Président du TA une astreinte journalière adaptée.Faîtes parvenir un double à Mr le Préfet.. ( collectivités locales, service de la règlementation( contrôle de légalité) Dans vos courriers, faites abstraction de tous sentiments personnels, tenez vous en qu'aux faits .Tout recours justifié au TA est gratuit.Bonj courage car c'est long....
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bonjour après renseignement auprès de ma mairie celle ci me précise que le conseiL municipal qui a lieu tout les lundi est exclusivement ouvert au public une seul fois par moi après affichage sur le panneau qui est apposé a l extérieur , est ce bien légal?
Vous aves le droit d'assister au conseil municipal. Il est obligatoirement public. cependant, il faut distinguer entre le conseil municipal qui sont public et les réunions préparatoires au conseil municipal ou se réunissent souvent les membres de la majorité pour préparer les actions mais ou aucune décision engageant juridiquement la commune ne peut être prise.
Le maire peut user de l'huis clos pour un sujet bien précis, qui concerne des éléments qui n'ont pas à être connus du public, comme par exemple, la rémunération d'un employé, ou un litige avec du personnel. Cela basé sur le simple fait que le maire est le seul habilité à appréhender les problèmes de personnel.
Par contre, dès lors qu'il s'agit de finance communale, chaque personne inscrite sur la liste électorale a le droit de vue, donc, d'entendre les débats.
Cette mesure de huis clos ne doit pas servir à cacher à la population des éléments qui la concerne.
En cas d'abus, demander l'intervention de la préfecture et l'annulation de la décision qui aurait dû être publique. a pire cas, le Tribunal Administratif , mais ... Bonjour !!!! Il faut que le jeu en vaille la chandelle.
Par contre, dès lors qu'il s'agit de finance communale, chaque personne inscrite sur la liste électorale a le droit de vue, donc, d'entendre les débats.
Cette mesure de huis clos ne doit pas servir à cacher à la population des éléments qui la concerne.
En cas d'abus, demander l'intervention de la préfecture et l'annulation de la décision qui aurait dû être publique. a pire cas, le Tribunal Administratif , mais ... Bonjour !!!! Il faut que le jeu en vaille la chandelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...