Se faire assister par un délégué du personnel Résolu

Question

Bonjour, 

Un employé a t il le droit de se faire assister par un délégué du personnel pour une réunion avec sa direction?
L'objet de la réunion étant de discuter sur sa place et son avenir dans l'entreprise

Merci pour vos réponses

oss217 · Accepted Answer

Bonjour Loulou,

Je te remercie pour ta réponse.

Tu as raison. J'ai également consulté les articles que tu mentionnes. J'ai également demandé à une amie juriste de bien vouloir confirmer mon interprétation.

Conclusion : si l'entreprise comporte des représentants du personnel, le salarié est obligé de choisir un de ces représentants pour l'assister. Le salarié ne peut pas faire appel à une personne extérieure.

Note : de mon point de vue, le texte de loi n'est pas explicite.

Pourquoi n'est-il pas précisé :

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et, dans le cas où l'entreprise ne comporte pas de représentants du personnel, précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseiller est tenue à sa disposition.

Ce serait explicite, et on ne se poserait pas des questions d'interprétation.

Cordialement,

Denis

pat76 · Answer

bonjour

C'est une réunion informelle concernant votre poste dans l'entreprise, pas un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, donc pas de conseiller pour vous assister au cours de cette réunion.

pat76 · Answer

Bonjour

Si vous recevez une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement, la lettre de convocation devra être en recommandé avec avis de réception.

Si vous n'avez pas de représentant (délégué) du personnel dans l'entreprise, il devra être obligatoirement indiqué dans cette lettre par votre employeur.

La date, l'heure et le lieu où se déroulera l'entretien préalable. Il devra vous être précisé que vous pourreez vous faire assiter lors de l'entretien préalable par un membre du personnel de votre choix ou par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste départementale établie par le préfet. 
Votre employeur devra impérativement indiquer que vous pourrez obtenir cette liste des conseillers aux salariés auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. Il devra en outre préciser l'adresse de ces deux administration.

Si votre employeur ne respectait pas cette procédure dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, vous pourrez alors contester le licenciement auprès du conseil des prud'hommes pour vice de procédure. 

Revenez sur le forum si la lettre pour l'entretien précise que c'est en vue d'un licenciement.

oss217 · Answer

Bonjour,

Je ne suis pas certain de bien interpréter le contenu de l'intervention précédente. Pouvez-vous préciser le point suivant, s'il vous plait :

Je suppose que l'entreprise comporte des représentants du personnel.

Dans ce cas, la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement doit-elle obligatoirement mentionner les (deux) points ci-dessous :

Point 1: Le salarié peut se faire assister par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste départementale établie par le préfet.

Point 2 : Les adresses où le salarié peut obtenir la liste des conseillers aux salariés susceptibles de l'assister.


Je vous pose la question, car je suis justement dans le cas que j'évoque. Mon entreprise comporte des représentants du personnel (malheureusement, ces derniers ne sont pas dignes de confiance).

Merci,

Fabien

Loulou · Answer

Bonjour OSS217

Je confirme ce que vous indique Tania et pour le prouver lisez l'article du Code du travail ci-dessous.

Article L 1232-4 du Code du travail:

Lors de son audition, le salarié peut se faire assiter par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseiller est tenue à sa disposition.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2011; pourvoi n° 10-14650:

" L'assistant choisi par le salarié ne peut être qu'un membre de l'entreprise lorsque celle-ci est dotée de représentants du personnel."

C'est parmi vos représentants du personnel que vous devrez donc choisir votre conseiller pour vous faire assiter pendant l'entretien préalable.

Se faire assister par un délégué du personnel

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters