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2 réponses
Bonsoir ;
J'en appelle à l'aide et aux précisions des uns et des autres en cas de ... modification récente, merci d'avance !
Il y a divorce, après avoir une preuve de l'arrêt de la communauté de vie, à mes dernières nouvelles, après 6 ans . Automatique, c'est à dire automatiquement accepté par le juge . Si une décision judiciaire de rupture du mariage n'est pas prononcée, et elle réside effectivement en quelques démarches dans ces cas de séparation de longue durée (hormis, attention, des biens communs, qui peuvent revenir sur le tapis, au cas où !), le mariage est toujours réputé
valable !
Faites donc très rapidement valoir cette séparation devant les Affaires Familiales pour être officiellement divorcé !
J'en appelle à l'aide et aux précisions des uns et des autres en cas de ... modification récente, merci d'avance !
Il y a divorce, après avoir une preuve de l'arrêt de la communauté de vie, à mes dernières nouvelles, après 6 ans . Automatique, c'est à dire automatiquement accepté par le juge . Si une décision judiciaire de rupture du mariage n'est pas prononcée, et elle réside effectivement en quelques démarches dans ces cas de séparation de longue durée (hormis, attention, des biens communs, qui peuvent revenir sur le tapis, au cas où !), le mariage est toujours réputé
valable !
Faites donc très rapidement valoir cette séparation devant les Affaires Familiales pour être officiellement divorcé !
Bonjour..
Pour accèder au statut de 'divorcé' en cas de séparation prolongée il faut saisir le JAF... Pas de 'divorce automatique' sans passage par la case Justice!!
La Procédure dépend des deux interessés..
Si les deux conjoints sont d'accord: Le plus simple et le moins coûteux et le plus rapide:, 'divorce par consentement mutuel', il faut établir une Convention réglant les problèmes matériels. Cette Convention sera examinée par le JAF.
Si un des conjoints n'est pas d'accord ce sera un 'divorce pour altération définitive du lien conjugal'. Uniquement pour une durée de séparation volontaire des deux parties supérieure à 2 ans. Procédure identique au 'divorce sur demande acceptée', ce type de divorce peut donner lieu à des 'compensations financières' au bénéfice de celui qui subit un préjudice. Le non-demandeur ne peut s'opposer à cette procédure.
A+
Pour accèder au statut de 'divorcé' en cas de séparation prolongée il faut saisir le JAF... Pas de 'divorce automatique' sans passage par la case Justice!!
La Procédure dépend des deux interessés..
Si les deux conjoints sont d'accord: Le plus simple et le moins coûteux et le plus rapide:, 'divorce par consentement mutuel', il faut établir une Convention réglant les problèmes matériels. Cette Convention sera examinée par le JAF.
Si un des conjoints n'est pas d'accord ce sera un 'divorce pour altération définitive du lien conjugal'. Uniquement pour une durée de séparation volontaire des deux parties supérieure à 2 ans. Procédure identique au 'divorce sur demande acceptée', ce type de divorce peut donner lieu à des 'compensations financières' au bénéfice de celui qui subit un préjudice. Le non-demandeur ne peut s'opposer à cette procédure.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...