Bonjour,
une question au sujet de la transmission d'un terrain actuellement non constructible depuis 2000. Ce terrain appartient à mes parents et est donc actuellement non constructible. Des travaux au niveau de la ville ont été entrepris et les procédures administratives sont encours (PPR, PLU) pour rendre reconstructible le quartier.
Je souhaiterai racheter à mes parents ce terrain au prix du marché pour un terrain non constructible (avec enregistrement du chèque par mes parents et en ne laissant pas l'usufruit à mes parents, bref en réalisant une vraie vente.
2 questions :
Au décés de mes parents, le terrain sera sans doute devenu constructible. Le prix du terrain sera-t-il revalorisé dans le cadre de la succession ? surtout si entretemps, j'y ai construit une maison...
Par ailleurs, j'ai également un soeur avec qui je n'ai plus de contact depuis longtemps. Pourra-t-elle faire appel et donc faire revaloriser la succession au prix d'un terrain constructible au moment du décès de mes parents.
Qui puis je contacter ?
Merci par avance.
c'est une vente et non une donation, donc pas de reintegration au deces. Le seul qui peut reclamer, le fisc s'il trouve que le prix de vente est trop bas...... (paiement des droits sur le prix estime par ses services)
La législation juridique et financière évolue en permanence...