Dette d'un defun
melodie
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17 août 2008 à 20:55
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 4 sept. 2012 à 14:36
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 4 sept. 2012 à 14:36
1 réponse
vous etiez maries sous quel regime? separation de biens je suppose....
les dettes sont en priorite à imputer sur la succession. si les dettes sont superieures aux avoirs, c'est aux heritiers de payer....... s'il n y a que des dettes , vous avez interet à refuser la succession aupres du greffe du tribunal . attention on refuse tout ou on prend tout.
pour le credit, s'il est couvert par un gage, la saisie du vehicule est la premiere action logique. en revanche si la vente ne couvre pas l'integralite de la dette, on retombe dans le cas precedent.
si les dettes sont au nom de votre mari et que vous etes maries sous le regime de la separation de biens en quelle qualite etes vous convoquee au tribunal (caution????).
si vous avez les moyens financiers faites vous assister d'un avocat
courage
les dettes sont en priorite à imputer sur la succession. si les dettes sont superieures aux avoirs, c'est aux heritiers de payer....... s'il n y a que des dettes , vous avez interet à refuser la succession aupres du greffe du tribunal . attention on refuse tout ou on prend tout.
pour le credit, s'il est couvert par un gage, la saisie du vehicule est la premiere action logique. en revanche si la vente ne couvre pas l'integralite de la dette, on retombe dans le cas precedent.
si les dettes sont au nom de votre mari et que vous etes maries sous le regime de la separation de biens en quelle qualite etes vous convoquee au tribunal (caution????).
si vous avez les moyens financiers faites vous assister d'un avocat
courage
4 sept. 2012 à 13:00
merci de me repondre
4 sept. 2012 à 14:36