Donation de parts SCI et qualité d'associé
Luna
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Luna -
Luna -
Bonjour,
Ma question est la suivante :
Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit de parts sociales d'une SCI, d'un père au profit de ses deux enfants majeurs, qui détient la qualité d'associé ?
Est-ce le père usufruitier ou bien les deux enfants nus-propriétaires ou les trois ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Ma question est la suivante :
Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit de parts sociales d'une SCI, d'un père au profit de ses deux enfants majeurs, qui détient la qualité d'associé ?
Est-ce le père usufruitier ou bien les deux enfants nus-propriétaires ou les trois ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit d'un démembrement du droit de propriété,
Le père et les deux enfants sont propriétaires,
Pour les assemblées générales ordinaires le droit de vote appartient à l'usufruitier.
Il faut avant tout vérifier les statuts, il est fréquent, que les statuts prévoient ce genre de démembrement.
Cordialement,
Il s'agit d'un démembrement du droit de propriété,
Le père et les deux enfants sont propriétaires,
Pour les assemblées générales ordinaires le droit de vote appartient à l'usufruitier.
Il faut avant tout vérifier les statuts, il est fréquent, que les statuts prévoient ce genre de démembrement.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre aide et pour la rapidité de votre réponse.
Cordialement.