Donation de parts SCI et qualité d'associé
Luna
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Luna -
Luna -
Bonjour,
Ma question est la suivante :
Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit de parts sociales d'une SCI, d'un père au profit de ses deux enfants majeurs, qui détient la qualité d'associé ?
Est-ce le père usufruitier ou bien les deux enfants nus-propriétaires ou les trois ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Ma question est la suivante :
Dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit de parts sociales d'une SCI, d'un père au profit de ses deux enfants majeurs, qui détient la qualité d'associé ?
Est-ce le père usufruitier ou bien les deux enfants nus-propriétaires ou les trois ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Il s'agit d'un démembrement du droit de propriété,
Le père et les deux enfants sont propriétaires,
Pour les assemblées générales ordinaires le droit de vote appartient à l'usufruitier.
Il faut avant tout vérifier les statuts, il est fréquent, que les statuts prévoient ce genre de démembrement.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...