Dégât des eaux dans la copropriété
stephane.viglielmo
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Bonjour,
Un dégât des eaux a eu lieu dans la copropriété. Il s'agit d'une canalisation enterrée qui alimente mon appartement. Et ce en amont du compteur de répartition d'eau.
Le réglement de copropriété a été fait avant 1965, et d'après ce que j'ai lu met à la charge des copropriétaires desservis la canalisation d'eau. Est ce légal avec la loi de 1965 ?
Qui est responsable de cette canalisation ?
Qui doit payer les frais de remise en état et les dommages divers causé aux autres propriétaires ?
Comme précision le Réglement de copro stipule que les canalisations sont à la charges des personnes déservies ( donc moi )
Par contre sur l'acte est tamponné "ILLISIBLE" sur toutes les pages. ça veut dire quoi ? L'acte a été fait avant 1965
L'article 3 de la loi de 1965 stipule que le gros oeuvre et les canalisations sont à la charge de l'ensemble des copropriétaires !
D'autre part le syndic a tardé à faire réparer le mur de soutènement qui commence à s'effondrer malgré une décision de l'AG de fin 2006, l'effondrement partiel de ce mur est peut être la cause du dégât des eaux
Que faire ?
Un dégât des eaux a eu lieu dans la copropriété. Il s'agit d'une canalisation enterrée qui alimente mon appartement. Et ce en amont du compteur de répartition d'eau.
Le réglement de copropriété a été fait avant 1965, et d'après ce que j'ai lu met à la charge des copropriétaires desservis la canalisation d'eau. Est ce légal avec la loi de 1965 ?
Qui est responsable de cette canalisation ?
Qui doit payer les frais de remise en état et les dommages divers causé aux autres propriétaires ?
Comme précision le Réglement de copro stipule que les canalisations sont à la charges des personnes déservies ( donc moi )
Par contre sur l'acte est tamponné "ILLISIBLE" sur toutes les pages. ça veut dire quoi ? L'acte a été fait avant 1965
L'article 3 de la loi de 1965 stipule que le gros oeuvre et les canalisations sont à la charge de l'ensemble des copropriétaires !
D'autre part le syndic a tardé à faire réparer le mur de soutènement qui commence à s'effondrer malgré une décision de l'AG de fin 2006, l'effondrement partiel de ce mur est peut être la cause du dégât des eaux
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