Frais divers de la copropriété dont "achat&qu
stephane.viglielmo
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jeudi 15 février 2007
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deagren - 30 déc. 2008 à 17:43
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1 réponse
Toutes les facturations que vous décrivez sont banies de l'avis rendu le 27 septembre 2007 par le Conseil National de la concurence.https://www.boursorama.com/bourse/actualites/
Cet avis, même s'il n'a pas été retranscrit par une loi ou un décret doit être sérieusement pris au sérieux par les syndics.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0508/abus1401.htm
Vous pouvez donc écrire à votre syndic en lui demandant de respecter cet avis et sous menace d'en référer à l'ARC ( même si il faut payer une cotisation pour qu'ils interviennent.)
Certes, au point de vue judiciaire vous auriez raison, maintenant au point de vue strictement légal rien n'oblige votre syndic à vous rembourser..... à part une décision de justice.
Cet avis, même s'il n'a pas été retranscrit par une loi ou un décret doit être sérieusement pris au sérieux par les syndics.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0508/abus1401.htm
Vous pouvez donc écrire à votre syndic en lui demandant de respecter cet avis et sous menace d'en référer à l'ARC ( même si il faut payer une cotisation pour qu'ils interviennent.)
Certes, au point de vue judiciaire vous auriez raison, maintenant au point de vue strictement légal rien n'oblige votre syndic à vous rembourser..... à part une décision de justice.