j'ai un accés pour mon pavillon par une servitude sur l'accés de mes beau parents par leur pavillon. La mairie m'avait autorisé à construire en utilisant cet accés. ma maison étant situé derrière celle de mes beau parent. Par contre j'ai un autre accés que j'utilise par derrière chez moi en empruntant un chemiin communal existant depuis plus de 30 ans. mes beau parents vont vendre leur pavillon et il risque d'y avoir un problème de servitude, j'ai donc demandé à la mairie si je pouvais faire mon accés principal par ce chemin vu que je l'emprunte depuis plus de 15 ans mais ils ont refusé sous le pretexte qu'il devait faire plus de 5 mètres de large.
Ma question est la suivante sachant que j'utilise cet accés depuis 15 ans cela ne fait il pas jurisprudence?
La législation juridique et financière évolue en permanence...