Cloture abusive PEL
grandyop
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Bonjour,
J'ai fais la demande d'un crédit immobilier à ma banque. Dans notre projet, notre apport était en partie constitué par notre PEL. La banque a finalement refusé notre demande de crédit. Entre temps, elle a clôturé le PEL de sa propre initiative. Je leur demande de revenir en arrière pour que je conserve mes droits à prêt pour un éventuel projet ultérieur. Ma banque me dit que c'est impossible et qu'il faut ouvrir un nouveau PEL...
La banque est-elle dans son droit? Quels sont les articles de loi en jeux? Existe-t-il des cas de jurisprudence?
Cordialement
J'ai fais la demande d'un crédit immobilier à ma banque. Dans notre projet, notre apport était en partie constitué par notre PEL. La banque a finalement refusé notre demande de crédit. Entre temps, elle a clôturé le PEL de sa propre initiative. Je leur demande de revenir en arrière pour que je conserve mes droits à prêt pour un éventuel projet ultérieur. Ma banque me dit que c'est impossible et qu'il faut ouvrir un nouveau PEL...
La banque est-elle dans son droit? Quels sont les articles de loi en jeux? Existe-t-il des cas de jurisprudence?
Cordialement
Il y a-t-il des lois sur lesquelles je peux m'appuyer?
Cordialement