conformité raccordement d'assinissementRésolu

Question

Bonjour, Nous vendons actuellement une maison pour laquelle nous avons fait faire par les services techniques de la commune concernés un certificat de constatation de raccordement d'assainissement en notre présence, certificat qui nous a été délivré, et sur lequel nous ai simplement conseillé de mettre en place un dispositif contre le reflus, et un regard de branchement. Hors, nous venons d'être contacté par notre notaire qui nous indique avoir reçu un nouveau courrier des services techniques indiquant cette fois ci que le raccordement n'est pas conforme. Comment cela est il possible ? Peuvent ils donner deux avis contraires en l'espace d'un mois ? Comment peut on vérifier la légalité de cette procédure ?

Phil · Answer

Bonjour

Effectivement c'est "troublant" qu'en 1 mois tout change (Le technicien est il vraiment qualifié ? )
les communes devaient mandater des contrôleurs dans le cadre du SPANC chargés de vérifier toutes les installations non collectives, voyez avec la mairie ou la communauté de communes

Pour ce qui est de la législation, voici le texte de base de l'assainissemnt individuel (voyez sur Légifrance):
Arreté du 6 mai 1996, JORF n° 132 du 8 juin 1996, page 8472
Il n'est question que des équipements de fosse , d'épandage  etc...

Pour ce qui concerne le contrôle c'est l'article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique

Vous pouvez faire intervenir un diagnostiqueur (au même titre que l'amiante, perf energetiques etc...)qui fera un rapport de conformité ou non . Le cout varie de 120 à 200 €....

Bon courage
Phil

Conformité raccordement d'assinissement

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