Pas d'état des lieux d'entrée
remy21
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japr -
japr -
Bonjour,
Je n'ai pas fait d'état des lieux en entrant dans mon logement, que je loue depuis le mois d'octobre.
Ma propriétaire me demande actuellement de réparer un mur qui étatit deja endomagé à mon arrivée.
Est-ce que je suis en faute de ne pas avoir fait d'etat des lieux.
Pouvez vous m'eclairer sur cette situation ?
Merci d'avance
Je n'ai pas fait d'état des lieux en entrant dans mon logement, que je loue depuis le mois d'octobre.
Ma propriétaire me demande actuellement de réparer un mur qui étatit deja endomagé à mon arrivée.
Est-ce que je suis en faute de ne pas avoir fait d'etat des lieux.
Pouvez vous m'eclairer sur cette situation ?
Merci d'avance
A voir également:
- Pas d'état des lieux d'entrée
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Modele etat des lieux - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux d'entrée perdu par le propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour.
Malheureusement, vous n'avez aucun recours, il faut obligatoirement faire un état des lieux d'entrée!
C'est très bête de votre part mais bon...
Malheureusement, vous n'avez aucun recours, il faut obligatoirement faire un état des lieux d'entrée!
C'est très bête de votre part mais bon...
Je suis totalement d'accord avec la réponse précédente.
En l'absence d'était des lieux d'entrée, il est fait application de l'article 1731 du code civil :
"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
En l'absence d'était des lieux d'entrée, il est fait application de l'article 1731 du code civil :
"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...