Haie
pilou
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4 août 2008 à 11:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 août 2008 à 13:02
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Igor1
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4 août 2008 à 13:02
4 août 2008 à 13:02
Bonjour,
La sanction de la violation de domicile : l'article 226-4 du Code pénal
Art. 226-4.
—
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Voici la loi pour la violation de domicile, car c'est une violation de domicile. Mais en réalité votre père ne risque rien, pour la raison que vous avez expliqué car jamais un policier ou un gendarme acceptera une plainte pour si peu (ils ont d'autres chats à fouetter).
La sanction de la violation de domicile : l'article 226-4 du Code pénal
Art. 226-4.
—
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Voici la loi pour la violation de domicile, car c'est une violation de domicile. Mais en réalité votre père ne risque rien, pour la raison que vous avez expliqué car jamais un policier ou un gendarme acceptera une plainte pour si peu (ils ont d'autres chats à fouetter).
La législation juridique et financière évolue en permanence...