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Bonjour,
La sanction de la violation de domicile : l'article 226-4 du Code pénal
Art. 226-4.
—
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Voici la loi pour la violation de domicile, car c'est une violation de domicile. Mais en réalité votre père ne risque rien, pour la raison que vous avez expliqué car jamais un policier ou un gendarme acceptera une plainte pour si peu (ils ont d'autres chats à fouetter).
La sanction de la violation de domicile : l'article 226-4 du Code pénal
Art. 226-4.
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L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Voici la loi pour la violation de domicile, car c'est une violation de domicile. Mais en réalité votre père ne risque rien, pour la raison que vous avez expliqué car jamais un policier ou un gendarme acceptera une plainte pour si peu (ils ont d'autres chats à fouetter).
La législation juridique et financière évolue en permanence...