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2 réponses
Bonsoir,
La question est mal posée, je suppose que l'infraction porte plus précisement sur la présence d'un corps mort, "fixe" qu'un bateau, le régime juridique est dans ce cas bien différent.
Il s'agit peut être d'une contravention de grande voirie, c'est une rare procédure devant la cour d'appel administrative qui ne nécessite par l'assistance d'un avocat, pourtant cela nécessite une trés bonne connaissance de la procédure administrative.
En principe les moyens soulevés en Appel doivent les mêmes qu'en première instance.
Amicalement votre,
La question est mal posée, je suppose que l'infraction porte plus précisement sur la présence d'un corps mort, "fixe" qu'un bateau, le régime juridique est dans ce cas bien différent.
Il s'agit peut être d'une contravention de grande voirie, c'est une rare procédure devant la cour d'appel administrative qui ne nécessite par l'assistance d'un avocat, pourtant cela nécessite une trés bonne connaissance de la procédure administrative.
En principe les moyens soulevés en Appel doivent les mêmes qu'en première instance.
Amicalement votre,
Bonjour,
Il y a de multiples réponse sur ce sujet, dans le forum,
Il faut distinguer, les fleuves et rivières navigables qui font partie du domaine public, et les rivières et ruisseau, qui appartiennent aux riverains, jusqu'à la moitié du lit de la rivière ou du ruisseau, ce sont des dispositions du code civil.
Le lit de la rivière est une propriété privée, mais vous n'avez pas le droit d'empêcher l'écoulement de la rivière.
Si vous vous trouvez à l'embouchure, à mon sens, cela fait partie du domaine maritime, du fait que la marée remonte le lit du cours d'eau, sauf, si, la marée ne remonte pas jusqu'à votre propriété.
Les tribunaux administratifs ont déjà répondu à votre question, en estimant, qu'un bateau amarré ne constituait pas une contravention de grande voirie, dans le cas du domaine maritime,
S'il sagit d'une rivière non flottable ni navigable, cela est votre propriété, donc pas d'obstacle pour un mouillage, n'oubliez pas le droit de passage des pecheurs, disposition du code rural.
Cordialement,
Il y a de multiples réponse sur ce sujet, dans le forum,
Il faut distinguer, les fleuves et rivières navigables qui font partie du domaine public, et les rivières et ruisseau, qui appartiennent aux riverains, jusqu'à la moitié du lit de la rivière ou du ruisseau, ce sont des dispositions du code civil.
Le lit de la rivière est une propriété privée, mais vous n'avez pas le droit d'empêcher l'écoulement de la rivière.
Si vous vous trouvez à l'embouchure, à mon sens, cela fait partie du domaine maritime, du fait que la marée remonte le lit du cours d'eau, sauf, si, la marée ne remonte pas jusqu'à votre propriété.
Les tribunaux administratifs ont déjà répondu à votre question, en estimant, qu'un bateau amarré ne constituait pas une contravention de grande voirie, dans le cas du domaine maritime,
S'il sagit d'une rivière non flottable ni navigable, cela est votre propriété, donc pas d'obstacle pour un mouillage, n'oubliez pas le droit de passage des pecheurs, disposition du code rural.
Cordialement,
Bonjour,
Je possède un bateau (3m60, moteur 5cv) dans la ria d'Etel 56 sur un corps mort, la DDE maritime nous a demandé de payer 107€ pour le mouillage, ce que j'ai refusé et elle a donc entamé une procédure au tribunal administratif. J'ai quand même décidé de payer une fois la procédure commencée. Nous venons de recevoir le jugement et nous devons payer 800€ d'amende (le bateau vaut moins cher). Dans le forum, vous parlez d'une décision du tribunbal administratif, quelle est-elle? Avez-vous les précisions ? car nous avons 2 mois pour faire Appel.
Merci
Franck
Je possède un bateau (3m60, moteur 5cv) dans la ria d'Etel 56 sur un corps mort, la DDE maritime nous a demandé de payer 107€ pour le mouillage, ce que j'ai refusé et elle a donc entamé une procédure au tribunal administratif. J'ai quand même décidé de payer une fois la procédure commencée. Nous venons de recevoir le jugement et nous devons payer 800€ d'amende (le bateau vaut moins cher). Dans le forum, vous parlez d'une décision du tribunbal administratif, quelle est-elle? Avez-vous les précisions ? car nous avons 2 mois pour faire Appel.
Merci
Franck
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2009 à 09:04
16 oct. 2009 à 22:27
Merci pour votre réponse.
Le jugement est le suivant :
Il considère que le préfet défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M . Couedo pour avoir stationné une embarcation sans autorisation sur le domaine public maritime sur un corps mort.
Il refuse l’intervention du maire pour notre défense.
Je suis condamné à procéder à l’enlèvement de mon embarcation dans un délai de 15 jours (ce qui a été fait) et m’a condamné à une amende de 800€ au titre de l’infraction commise (article L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques.
Que puis-je faire pour ma défense ?
Merci pour votre aide.
Franck
17 oct. 2009 à 03:23
Juste pour signaler qu'en matière de contravention de grande voirie, la procédure est bien particulière, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant une cour d'appel administrative.
La notification de la décision administrative de première instance doit impérativement l'indiquer, et ayant en ma possession de type de pièces, je viens de le vérifier de visu....
C'est pour les recours de plein contentieux et les recours pour excès de pouvoir que l'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Les contraventions de grande voirie sont régies par l'article L 774-2 du code de justice administrative,
Je crois également me rappeler que les recours pour une pension nécessite pas non plus l'assistance d'un avocat, (CJA, art. R.821-3).
Le contentieux des élections nécessite pas non plus l'assistance d'un avocat.
Amicalement votre,
17 oct. 2009 à 09:31
Merci pour l'info Chevalier d'Eon. Quelle serait notre meilleure défense pour annuler l'amende de 800€.
Merci
Franck
25 oct. 2009 à 02:44
un "avocat" qui décide de donner des "conseils" sur un forum, mais qui ignore les procédures nécessitant ou pas l'intervention d'un avocat devant la Cour d'Appel d'Administrative, bonjour les dégâts pour ses futurs clients .....
Simple question, pour cet élément "Maître" du barreau.
En matière d'expropriation, l'intervention d'un avocat est obligatoire, et devant quelle juridiction,
Salut citoyen, les privilèges sont abolis depuis la révolution...