Pour caution
lola34
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Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
Engo Messages postés 1992 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement le 1er juillet 2008. La propriétaire est venue pour faire un état des lieux (en principe), or celle ci nous dit qu'elle n'a pas la temps et que puisqu' elle avait 2 mois pour nous rendre la caution elle ferait elle-même l'état des lieux dans ce délais. Nous n'avons donc rien signer et non fait l'état des lieux de sortie, nous avons rendu les clés ce jour là. Je précise que nous avions fait et signer un EDL d'entrée. Nous n'avons non plus rien dégrader.
Ma question est : est ce que si la propriétaire nous accuse de dégradation fausse, elle a le droit de ne pas nous rendre la caution alors qu'aucun EDL de sortie n'a été signé?
merci d'avance
j'ai quitté mon appartement le 1er juillet 2008. La propriétaire est venue pour faire un état des lieux (en principe), or celle ci nous dit qu'elle n'a pas la temps et que puisqu' elle avait 2 mois pour nous rendre la caution elle ferait elle-même l'état des lieux dans ce délais. Nous n'avons donc rien signer et non fait l'état des lieux de sortie, nous avons rendu les clés ce jour là. Je précise que nous avions fait et signer un EDL d'entrée. Nous n'avons non plus rien dégrader.
Ma question est : est ce que si la propriétaire nous accuse de dégradation fausse, elle a le droit de ne pas nous rendre la caution alors qu'aucun EDL de sortie n'a été signé?
merci d'avance
1 réponse
La propriétaire me parait fautive.
Un état des lieux CONTRADICTOIRE doit etre fait à l'entrée, comme à la sortie.
A partir du moment ou elle a accepté de prendre les clefs, elle est responsable de ce qui peut arriver à l'appartement.
Elle connait ses obligations et donc se devait de faire l'état des lieux sortant.
Si elle essaye de retenir quoi que ce soit, vous aurez gain de cause car elle semble en tort.
Elle pouvait aussi mandater quelqu'un pour faire l'état des lieux contracdictoire (huissier ou autre personne), ce qu'elle a manifestement choisi de ne pas faire.
Un état des lieux CONTRADICTOIRE doit etre fait à l'entrée, comme à la sortie.
A partir du moment ou elle a accepté de prendre les clefs, elle est responsable de ce qui peut arriver à l'appartement.
Elle connait ses obligations et donc se devait de faire l'état des lieux sortant.
Si elle essaye de retenir quoi que ce soit, vous aurez gain de cause car elle semble en tort.
Elle pouvait aussi mandater quelqu'un pour faire l'état des lieux contracdictoire (huissier ou autre personne), ce qu'elle a manifestement choisi de ne pas faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et j'aurais une autre question
la propriétaire m'a envoyé un message en prétendant qu'il manquait une clé, ce qui est totalement faux, risque-t-on quelque chose ?
Comme il manque l'état sortant, tant pis pour elle!
Bon courage pour la suite!