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3 réponses
Bonsoir,
Les distances légales (2m) mentionnées dans l'article 671 du Code civil sont seulement supplétives, en effet, les usages locaux priment les dispositions législatives.
Il faut donc rechercher les usages locaux en vigueur dans votre région, soit à la mairie, soit chez un notaire de la région.
Il a déjà été jugé à Paris, que des arbres de plus de 3,50m de haut doivent être considérés comme causant une gêne excessive aux voisins. Par contre, dans les communes de la Banlieue, il a été décidé, que les dispositions de l'article 671 doivent s'appliquer !
En ce qui concerne, la hauteur des arbres, on peut considérer qu'il s'agit d'un abus de droit de propriété ou d'un exercice anormal, si les arbres occasionnent une gêne inhabituelle, correspondant à un trouble de voisinage.
Cordialement,
Les distances légales (2m) mentionnées dans l'article 671 du Code civil sont seulement supplétives, en effet, les usages locaux priment les dispositions législatives.
Il faut donc rechercher les usages locaux en vigueur dans votre région, soit à la mairie, soit chez un notaire de la région.
Il a déjà été jugé à Paris, que des arbres de plus de 3,50m de haut doivent être considérés comme causant une gêne excessive aux voisins. Par contre, dans les communes de la Banlieue, il a été décidé, que les dispositions de l'article 671 doivent s'appliquer !
En ce qui concerne, la hauteur des arbres, on peut considérer qu'il s'agit d'un abus de droit de propriété ou d'un exercice anormal, si les arbres occasionnent une gêne inhabituelle, correspondant à un trouble de voisinage.
Cordialement,
droopy75
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24 juil. 2008 à 11:07
24 juil. 2008 à 11:07
Bonjour,
Le problème ne se pose pas en hauteur mais en dépassement de votre propriété.
Vous devez couper les branches qui dépassent chez le voisin.
Le problème ne se pose pas en hauteur mais en dépassement de votre propriété.
Vous devez couper les branches qui dépassent chez le voisin.
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