Charges locatives : que faire?
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blux
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23 juil. 2008 à 09:37
23 juil. 2008 à 09:37
Salut,
la régularisation des charges doit être au moins annuelle dans le cas où des provisions sont versées.
Art 23 (alinéa 3) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Malandain, Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-07-23/
Si tu ne les payes pas, tu peux t'exposer à des ennuis, mais qui seront vite balayés par le non-respect des obligations incombant au bailleur, surtout si tu les as prévenus via RAR.
Fais donc un courrier qui rappelle ce texte de loi, et laisse-leur 15 jours pour réagir (pas plus, ça va les secouer, à l'agence), en leur signifiant que s'ils ne réagissent pas, tu ne payeras plus tes charges et que les sommes indûment versées (il est sûr que tu as donné de l'argent en trop, sinon, ils se seraient précipités pour t'en redemander) produiront intérêt au taux légal en ta faveur.
Logiquement, on devrait te contacter très vite :-)
la régularisation des charges doit être au moins annuelle dans le cas où des provisions sont versées.
Art 23 (alinéa 3) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Malandain, Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-07-23/
Si tu ne les payes pas, tu peux t'exposer à des ennuis, mais qui seront vite balayés par le non-respect des obligations incombant au bailleur, surtout si tu les as prévenus via RAR.
Fais donc un courrier qui rappelle ce texte de loi, et laisse-leur 15 jours pour réagir (pas plus, ça va les secouer, à l'agence), en leur signifiant que s'ils ne réagissent pas, tu ne payeras plus tes charges et que les sommes indûment versées (il est sûr que tu as donné de l'argent en trop, sinon, ils se seraient précipités pour t'en redemander) produiront intérêt au taux légal en ta faveur.
Logiquement, on devrait te contacter très vite :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2008 à 12:42
Je pense la même chose concernant les sommes indûment versées, d'où ma réaction ;-)
Et je vois aussi les gens qui n'ont rien réclamé et qui se voient présenter des factures mirobolantes de régularisation depuis 2, 3 ou 5 ans...J'aimerais autant éviter!