Charges locatives : que faire?
Résolu
Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement depuis plus d'un an 1/2. J'y paie des provisions sur charges que je juge élevées, et j'ai donc souhaité avoir la régularisation par le proprio - qui fait gérer sa location par une agence, je n'ai pas de contact direct avec lui.
Après 2 demandes "gentiment" qui ont fait "pschitt", je vais le redemander par LR+AR.
Quels moyens ai-je pour appuyer ma demande? Est-ce que si par exemple, je cesse de payer ces provisions, disons à partir du mois de septembre si je suis sans nouvelle, ça peut me mettre dans une situation délicate (font-elles partie intégrante du loyer?) - ou y'a-t-il un bon moyen?
Merci de vos réponses!
Je suis locataire dans un appartement depuis plus d'un an 1/2. J'y paie des provisions sur charges que je juge élevées, et j'ai donc souhaité avoir la régularisation par le proprio - qui fait gérer sa location par une agence, je n'ai pas de contact direct avec lui.
Après 2 demandes "gentiment" qui ont fait "pschitt", je vais le redemander par LR+AR.
Quels moyens ai-je pour appuyer ma demande? Est-ce que si par exemple, je cesse de payer ces provisions, disons à partir du mois de septembre si je suis sans nouvelle, ça peut me mettre dans une situation délicate (font-elles partie intégrante du loyer?) - ou y'a-t-il un bon moyen?
Merci de vos réponses!
A voir également:
- Charges locatives : que faire?
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Décret 1987 charges locatives - Guide
1 réponse
blux
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23 juil. 2008 à 09:37
23 juil. 2008 à 09:37
Salut,
la régularisation des charges doit être au moins annuelle dans le cas où des provisions sont versées.
Art 23 (alinéa 3) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Malandain, Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-07-23/
Si tu ne les payes pas, tu peux t'exposer à des ennuis, mais qui seront vite balayés par le non-respect des obligations incombant au bailleur, surtout si tu les as prévenus via RAR.
Fais donc un courrier qui rappelle ce texte de loi, et laisse-leur 15 jours pour réagir (pas plus, ça va les secouer, à l'agence), en leur signifiant que s'ils ne réagissent pas, tu ne payeras plus tes charges et que les sommes indûment versées (il est sûr que tu as donné de l'argent en trop, sinon, ils se seraient précipités pour t'en redemander) produiront intérêt au taux légal en ta faveur.
Logiquement, on devrait te contacter très vite :-)
la régularisation des charges doit être au moins annuelle dans le cas où des provisions sont versées.
Art 23 (alinéa 3) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Malandain, Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2008-07-23/
Si tu ne les payes pas, tu peux t'exposer à des ennuis, mais qui seront vite balayés par le non-respect des obligations incombant au bailleur, surtout si tu les as prévenus via RAR.
Fais donc un courrier qui rappelle ce texte de loi, et laisse-leur 15 jours pour réagir (pas plus, ça va les secouer, à l'agence), en leur signifiant que s'ils ne réagissent pas, tu ne payeras plus tes charges et que les sommes indûment versées (il est sûr que tu as donné de l'argent en trop, sinon, ils se seraient précipités pour t'en redemander) produiront intérêt au taux légal en ta faveur.
Logiquement, on devrait te contacter très vite :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2008 à 12:42
Je pense la même chose concernant les sommes indûment versées, d'où ma réaction ;-)
Et je vois aussi les gens qui n'ont rien réclamé et qui se voient présenter des factures mirobolantes de régularisation depuis 2, 3 ou 5 ans...J'aimerais autant éviter!