Quel moyen juridique pour arreter cet escro
walid
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Bonjour,
Monsieur X achète une part dans des terres agricoles au Maroc pour éviter les ayant droits d'exercer leur droit de préemption , il procède une fausse déclaration du prix d'achat, une surévaluation de ce dernier de 50% pour écraser les ayant droits, et même en cas de préemption , Mr x réalise une value importante entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré , deuxième manœuvre demander une vente aux enchères judiciaires ( motif indivision) pour mettre la main sur la totalité des terres, par un jeu de passe passe il va essayer d'acheter la totalité des terres à un prix le plus bas possible ! Mr x est coutumier des effets il est à son troisième essai
merci de vos conseils
Monsieur X achète une part dans des terres agricoles au Maroc pour éviter les ayant droits d'exercer leur droit de préemption , il procède une fausse déclaration du prix d'achat, une surévaluation de ce dernier de 50% pour écraser les ayant droits, et même en cas de préemption , Mr x réalise une value importante entre le pris d'achat réel et le prix d'achat déclaré , deuxième manœuvre demander une vente aux enchères judiciaires ( motif indivision) pour mettre la main sur la totalité des terres, par un jeu de passe passe il va essayer d'acheter la totalité des terres à un prix le plus bas possible ! Mr x est coutumier des effets il est à son troisième essai
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