Au secours ! preemption
Résolu
margot
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margot -
margot -
Bonjour,
en esperant que quelqu un puisse m aider
nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison occupé par un locataire avec une condition suspensive que la maison soit libre de toute occupation
nous devons signé l acte authentique le 2 aout mais le locataire a preempté la maison le 8 juillet ( fin de bail le 15 novembre, preavis notifié par le proprietaire)
aujourd hui pouvons nous annulé la vente car le locataire ne sera pas sorti de la maison à la date prevue
ou car il a preempté
merci pour vos reponses
en esperant que quelqu un puisse m aider
nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison occupé par un locataire avec une condition suspensive que la maison soit libre de toute occupation
nous devons signé l acte authentique le 2 aout mais le locataire a preempté la maison le 8 juillet ( fin de bail le 15 novembre, preavis notifié par le proprietaire)
aujourd hui pouvons nous annulé la vente car le locataire ne sera pas sorti de la maison à la date prevue
ou car il a preempté
merci pour vos reponses