Est ce legal ??
laurenzo
-
k_ty7 Messages postés 4 Statut Membre -
k_ty7 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons fait une proposition en mandat de négociation exclusif dans une agence Avis immobilier pour un pavillon au prix de 305 000 euros ,le 21/06/08 mais l'agence nous a dit que le prix etait trop bas et qu il fallait proposer 310 000 euros minimum et nous nous sommes retourner sur une autre agence qui avait ce bien et qui nous la proposer a 308 000 euros et nous avons signer.
L'agence Avis a etais informé que les proprietaire avait vendu ce bien le 01/07/2008 et nous demande si on a acheté ce bien et que le mandat interdisez de négocier ou d acquerir sans le concours du mandataire le bien ,tant pendant la durée du mandat que pendant la durée de 6 mois suivant son terme.
Donc ce mandat précise en cas de non respect , le mandant devra verser au mandataire à titre d'indemnité forfaitaire de dommage interets sur le fondement de l'article 1142 du code civil une somme d'argent égal à celui des honoraires résultants du barème porté au mandat.
questions :: Cette agence vous fait signer un bien a 305 000 euros et vous appel pour vous dire que ce bien a 305 000 euros ne passe pas et ne peut avoir ce bien pour 308 000 euros car elle veux toucher voir s'engraisser mais vous dit qu ' a 310 000euros vous pouvez avoir ce bien , et une autre agence est prete à descendre ses frais d agence et vous faire toucher ce bien a 308 000 euros . Avez vous le droit de signer a l'agence la moins cher pour le meme bien sachant que la 2em agence est la moins cher car elle est prete a descendre sa commission ??
Et avez vous une lettre type pour répondre a ses escrocs d'agence signifiant que vous allez au moins cher ?
Nous avons fait une proposition en mandat de négociation exclusif dans une agence Avis immobilier pour un pavillon au prix de 305 000 euros ,le 21/06/08 mais l'agence nous a dit que le prix etait trop bas et qu il fallait proposer 310 000 euros minimum et nous nous sommes retourner sur une autre agence qui avait ce bien et qui nous la proposer a 308 000 euros et nous avons signer.
L'agence Avis a etais informé que les proprietaire avait vendu ce bien le 01/07/2008 et nous demande si on a acheté ce bien et que le mandat interdisez de négocier ou d acquerir sans le concours du mandataire le bien ,tant pendant la durée du mandat que pendant la durée de 6 mois suivant son terme.
Donc ce mandat précise en cas de non respect , le mandant devra verser au mandataire à titre d'indemnité forfaitaire de dommage interets sur le fondement de l'article 1142 du code civil une somme d'argent égal à celui des honoraires résultants du barème porté au mandat.
questions :: Cette agence vous fait signer un bien a 305 000 euros et vous appel pour vous dire que ce bien a 305 000 euros ne passe pas et ne peut avoir ce bien pour 308 000 euros car elle veux toucher voir s'engraisser mais vous dit qu ' a 310 000euros vous pouvez avoir ce bien , et une autre agence est prete à descendre ses frais d agence et vous faire toucher ce bien a 308 000 euros . Avez vous le droit de signer a l'agence la moins cher pour le meme bien sachant que la 2em agence est la moins cher car elle est prete a descendre sa commission ??
Et avez vous une lettre type pour répondre a ses escrocs d'agence signifiant que vous allez au moins cher ?
A voir également:
- Est ce legal ??
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Achat cigare en ligne légal - Guide
- Est-il légal d'antidater un document - Guide
- Caution en liquide est ce légal ✓ - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonsoir,
Mandat exclusif de négociation ! c'est quoi cela encore ! c'est un mandat de recherche exclusif?
Stop Stop Stop! un chat est un chat.
Je suis un ancien négociateur et n'ais absolument rien contre mes anciens confrères, chacun doit faire son travail et respecter le travail de l'autre, et ce dans l'intérêt du bien, du vendeur et de l'acquéreur.
L'agence A... n'a pas souhaitée déscendre sa commission c'est son problème mais c'est respectable, l'autre agence a fait du discount et a casser la commission, c'est bien pour vous, mais qui vous a trouvé le bien? qui a fait des visites avec vous? si l'agence A..... ne mérite pas autant de commission, l'autre "la gentille", celle qui n'a rien fait, pas de visite, pas de découverte, aucun travail sauf dire "moi je traite avec 3000e de comm".
A ce jour vous êtes acquéreur, demain vous serez un vendeur, avez vous envie de confié votre bien a une agence? NON.
VOUS NE RISQUEZ RIEN POUR REPONDRE A VOTRE QUESTION SIGNEZ AVEC QUI VOUS VOULEZ !
Mes amis Agents immobilier, je sais que les temps sont très dures mais avec de tels pratiques vous vous tuez!!!
L'agence A... et l'agence non citée sont toutes les deux en faute.
Mais moi a votre place je signe chez A... car c'est eux qui ont trouvé votre bien.
Agence A.... vous avez besoin d'une bonne formation à ce métier qui est formidable, commencez par entretenir de bonnes relations avec vos confrères, respectez les! ils vous respecterons!
Ca m'énerve de voir ça!!!
Mandat exclusif de négociation ! c'est quoi cela encore ! c'est un mandat de recherche exclusif?
Stop Stop Stop! un chat est un chat.
Je suis un ancien négociateur et n'ais absolument rien contre mes anciens confrères, chacun doit faire son travail et respecter le travail de l'autre, et ce dans l'intérêt du bien, du vendeur et de l'acquéreur.
L'agence A... n'a pas souhaitée déscendre sa commission c'est son problème mais c'est respectable, l'autre agence a fait du discount et a casser la commission, c'est bien pour vous, mais qui vous a trouvé le bien? qui a fait des visites avec vous? si l'agence A..... ne mérite pas autant de commission, l'autre "la gentille", celle qui n'a rien fait, pas de visite, pas de découverte, aucun travail sauf dire "moi je traite avec 3000e de comm".
A ce jour vous êtes acquéreur, demain vous serez un vendeur, avez vous envie de confié votre bien a une agence? NON.
VOUS NE RISQUEZ RIEN POUR REPONDRE A VOTRE QUESTION SIGNEZ AVEC QUI VOUS VOULEZ !
Mes amis Agents immobilier, je sais que les temps sont très dures mais avec de tels pratiques vous vous tuez!!!
L'agence A... et l'agence non citée sont toutes les deux en faute.
Mais moi a votre place je signe chez A... car c'est eux qui ont trouvé votre bien.
Agence A.... vous avez besoin d'une bonne formation à ce métier qui est formidable, commencez par entretenir de bonnes relations avec vos confrères, respectez les! ils vous respecterons!
Ca m'énerve de voir ça!!!
Au secours !!
J'ai signé le compromis de vente pour une maison le 17 décembre avec EUROP IMMO alors qu'au départ c'est AVIS IMMOBILIER qui m'avait fais visité cette même maison et j'avais d'ailleurs signé un mandat de négociation exclusif avec cette agence qui , en gros, stipulait que je n'avais pas le droit pendant 6 mois, de négocier ou faire négocier le prix de la maison par une autre agence.
J'ai reçu il y 2 jours un recommandé d'AVIS (qui est une mise en demeure ) m'informant qu'il avait appris que j'avais acquis la maison et que je n'étais pas censé, comme le document l'indique passé par quelqu'un d'autre !! Résultat : demande de dommages et intérêts (5% du prix de la maison !!!)
que puis je faire ?? aidez moi, je susi désemparée !!
merci
Isabelle.
J'ai signé le compromis de vente pour une maison le 17 décembre avec EUROP IMMO alors qu'au départ c'est AVIS IMMOBILIER qui m'avait fais visité cette même maison et j'avais d'ailleurs signé un mandat de négociation exclusif avec cette agence qui , en gros, stipulait que je n'avais pas le droit pendant 6 mois, de négocier ou faire négocier le prix de la maison par une autre agence.
J'ai reçu il y 2 jours un recommandé d'AVIS (qui est une mise en demeure ) m'informant qu'il avait appris que j'avais acquis la maison et que je n'étais pas censé, comme le document l'indique passé par quelqu'un d'autre !! Résultat : demande de dommages et intérêts (5% du prix de la maison !!!)
que puis je faire ?? aidez moi, je susi désemparée !!
merci
Isabelle.
voyez un avocat.la loi prevoit qu un double original doit vous etre remis par avislors de la signature de ce mandat.ce mandat ne peut pas etre signe par un agent commercial ni par un employe non habilite par la prefecture.demandez deja cette habilitation de la personne qui figure sur le mandat.les obligations du mandataire doivent etre precisees.or dans ces mandat avis ce n est pas le cas.ces mandatssont une invention avis pour"" l acquereur imprudent.il y a beacoup de cause de nullite d un mandat .il faut faire "eplucher" le votre si on vous a donne un double.
Je suis juriste et j'ai travaillé chez Avis immobilier dans les Bouches du Rhône.Le mandat de négociation exclusif n'est pas légal,mon responsable d'agence a fait une procédure en justice et a perdu,il a fait appel et il a perdu,très borné,il va en Cassation(si il a du temps à perdre et des honoraires d'avocat)pourquoi pas! Vous avez le droit de négocier avec une autre agence, mais pas le propriétaire directement.
Bonjour,
je suis en cas un peu similaire, j'ai signé un mandat simple avec une agence AB. j'ai d'autres agences sur la vente de ma maison, et je viens de recevoir un courrier de AB immobilier, suite à une visite le week end dernier, cette agence s'est permis de faire signer au éventuel acheteur un mandat exclusif de négociation alors qu'ils n'en ont pas le droit, ils sont carrément hors la loi, et ça va leur "retomber dessus", la DGCCRF s'intéresse énormément à ce type de manigeance, et elle va avoir un nouveau dossier à traiter !
je suis en cas un peu similaire, j'ai signé un mandat simple avec une agence AB. j'ai d'autres agences sur la vente de ma maison, et je viens de recevoir un courrier de AB immobilier, suite à une visite le week end dernier, cette agence s'est permis de faire signer au éventuel acheteur un mandat exclusif de négociation alors qu'ils n'en ont pas le droit, ils sont carrément hors la loi, et ça va leur "retomber dessus", la DGCCRF s'intéresse énormément à ce type de manigeance, et elle va avoir un nouveau dossier à traiter !
bonjour,
Nous sommes EXACTEMENT face au même cas que vous sauf que c'est nous qui sommes les vendeurs. Les acquéreurs qui comme vous, ont aussi signé un mandat de négociation exclusif avec avis immobilier souhaiteraient procéder comme vous cad traiter avec une autre agence (car nous n'avons signé aucun mandat exclusif avec avis) mais à juste titre se montrent prudents car ne voulant pas etre en litige avec l'agence qui leur a fait visiter la maison.
que s'est -il passé pour vous et pour les vendeurs depuis votre 1er message?
-savez vous nous dire quelle est la valeur juridique et légale de ce mandat de négociation exclusif car sur internet on parle toujours de bon de visite mais jamais de mandat de négociation exclusif. on dirait un "texte" inventé par avis immobilier.
merci de votre aide
Nous sommes EXACTEMENT face au même cas que vous sauf que c'est nous qui sommes les vendeurs. Les acquéreurs qui comme vous, ont aussi signé un mandat de négociation exclusif avec avis immobilier souhaiteraient procéder comme vous cad traiter avec une autre agence (car nous n'avons signé aucun mandat exclusif avec avis) mais à juste titre se montrent prudents car ne voulant pas etre en litige avec l'agence qui leur a fait visiter la maison.
que s'est -il passé pour vous et pour les vendeurs depuis votre 1er message?
-savez vous nous dire quelle est la valeur juridique et légale de ce mandat de négociation exclusif car sur internet on parle toujours de bon de visite mais jamais de mandat de négociation exclusif. on dirait un "texte" inventé par avis immobilier.
merci de votre aide
Vous êtes en cours d'acquisition. vous payez donc un notaire qui connaît parfaitement le droit. prenez rendez vous avec lui et exposez lui exactement votre cas. Il vous dira le droit de manière complète et ce sera entièrement gratuit. (je n'ai pas lu les documents que vous avez signé mais à mon avis l'agence n'a absolument aucune chance d'obtenir gain de cause)
Si les notaires étaient des spécialistes ils s'appelleraient pas notaires ....
Les notaires sont des pluralistes du droits et en droit la pluralité n'est pas mère de savoir absolus. D'autant que les notaires (en provinces et hors grandes villes) peuvent être profondément anti agence.
Je ne connais pas la valeur d'un bon de visite - mandat de recherche exclusive hors je suis énervée de voir avec quel "mépris" le travail des uns est considérés au profit d'un autre qui a rien foutu .. pour 1000 à 5000 € d'honoraires.
A charge de l'acquéreur de benchmarker toutes les agences avant d'aller visiter et choisir la moins chère. Hors si une agence immobilière baisse ses prix ... elle baisse aussi la qualité de rémunération de ses négo, la qualité de formation, les moyens pub etc etc
On est très loin de la mentalité de logique de développement durable ! A quand plus de mentale ? (ok il y va de vos euros et c'est compréhensible)
Réfléchissez 2 secondes. Le seul mandat valable pour vendeur et agent (vous êtes partenaires) c'est l'exclusif si l'agent est d'accord avec votre prix de vente ou proche et dès lors que l'agence se donne les moyens de vendre : pub, rémunération de ses négo (l'ancienneté des négo est une bonne indication mais pas que ..), formation des négociateurs, méthode et information transparente de ses clients vendeurs devenus de réels partenaires.
90 % de mes mandats exclusifs se sont vendus au prix. Et je refuse tout mandat exclusif délirant.
Bref il s'agit de cercle vertueux du savoir vivre
Les notaires sont des pluralistes du droits et en droit la pluralité n'est pas mère de savoir absolus. D'autant que les notaires (en provinces et hors grandes villes) peuvent être profondément anti agence.
Je ne connais pas la valeur d'un bon de visite - mandat de recherche exclusive hors je suis énervée de voir avec quel "mépris" le travail des uns est considérés au profit d'un autre qui a rien foutu .. pour 1000 à 5000 € d'honoraires.
A charge de l'acquéreur de benchmarker toutes les agences avant d'aller visiter et choisir la moins chère. Hors si une agence immobilière baisse ses prix ... elle baisse aussi la qualité de rémunération de ses négo, la qualité de formation, les moyens pub etc etc
On est très loin de la mentalité de logique de développement durable ! A quand plus de mentale ? (ok il y va de vos euros et c'est compréhensible)
Réfléchissez 2 secondes. Le seul mandat valable pour vendeur et agent (vous êtes partenaires) c'est l'exclusif si l'agent est d'accord avec votre prix de vente ou proche et dès lors que l'agence se donne les moyens de vendre : pub, rémunération de ses négo (l'ancienneté des négo est une bonne indication mais pas que ..), formation des négociateurs, méthode et information transparente de ses clients vendeurs devenus de réels partenaires.
90 % de mes mandats exclusifs se sont vendus au prix. Et je refuse tout mandat exclusif délirant.
Bref il s'agit de cercle vertueux du savoir vivre
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Mon amie a signé un tel mandat avec AVIS (qui sont les seuls à proposer ce type de mandat pour les acheteurs, a priori).
Or, quand elle l'a signé, la date figurant sur le mandat était le 20 mars 2009. La version définitive qu'elle a reçue ensuite de l'agence, contresignée par le propriétaire, est datée du 20 avril. On voit clairement que le mot "avril" a été écrit par-dessus le mot "mars".
Mon amie dispose aussi de la copie du mandat initial, avec "mars" dessus.
Question : le fait que la date ait été modifiée après sa signature (preuve à l'appui) peut-il remettre en cause la validité de ce mandat ?
Et ce, quelle que soit la date réelle où ce mandat a été signé ?
Merci.
Mon amie a signé un tel mandat avec AVIS (qui sont les seuls à proposer ce type de mandat pour les acheteurs, a priori).
Or, quand elle l'a signé, la date figurant sur le mandat était le 20 mars 2009. La version définitive qu'elle a reçue ensuite de l'agence, contresignée par le propriétaire, est datée du 20 avril. On voit clairement que le mot "avril" a été écrit par-dessus le mot "mars".
Mon amie dispose aussi de la copie du mandat initial, avec "mars" dessus.
Question : le fait que la date ait été modifiée après sa signature (preuve à l'appui) peut-il remettre en cause la validité de ce mandat ?
Et ce, quelle que soit la date réelle où ce mandat a été signé ?
Merci.
Bonjour
cette agence s'est permis de faire signer au éventuel acheteur un mandat exclusif de négociation alors qu'ils n'en ont pas le droit, ils sont carrément hors la loi, et ça va leur "retomber dessus", la DGCCRF s'intéresse énormément à ce type de manigeance, et elle va avoir un nouveau dossier à traiter !
A mon avis la DGCCRF va bien se marrer.
Vous êtes QUI pour affirmer de telles inepties ? Vous êtes professionnel ? Vous ne connaissez pas les mandats de recherche ?
c'est lu mes mandats, et j'ai rayé certaines rubriques qui pouvaient me "bloquer" avec une agence suite à une visite,
Alors là ! Par contre, vous êtes un champion de la farce. L'agence va se régaler !!
Vous devriez aller à l'agence faire pareil sur l'original ....
Invraisemblable !
cette agence s'est permis de faire signer au éventuel acheteur un mandat exclusif de négociation alors qu'ils n'en ont pas le droit, ils sont carrément hors la loi, et ça va leur "retomber dessus", la DGCCRF s'intéresse énormément à ce type de manigeance, et elle va avoir un nouveau dossier à traiter !
A mon avis la DGCCRF va bien se marrer.
Vous êtes QUI pour affirmer de telles inepties ? Vous êtes professionnel ? Vous ne connaissez pas les mandats de recherche ?
c'est lu mes mandats, et j'ai rayé certaines rubriques qui pouvaient me "bloquer" avec une agence suite à une visite,
Alors là ! Par contre, vous êtes un champion de la farce. L'agence va se régaler !!
Vous devriez aller à l'agence faire pareil sur l'original ....
Invraisemblable !
La législation juridique et financière évolue en permanence...