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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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16 juil. 2008 à 02:08
16 juil. 2008 à 02:08
Bonjour,
Dans cas précis, il y a juste titre et bonne foi, c'est donc la prescription décennale qui compte,
L'élément le plus important, ce sont les limites voulues (implantées) par les riverains sur le terrain, haie, clôture, mur, etc.....
En outre dans votre titre de propriété, il y a une clause, concernant, les erreurs de désignation, "l'acquéreur devra supporter ou bénéficier les erreurs de désignation, erreur(s) dans la contenance" cette clause prime les plans, la jurisprudence est constante à ce sujet, la seule exception, concerne les ventes d'appartements.
Qu'il y a des différences de côtes surs les plans, il faut avoir bien conscience à l'esprit, que précédemment, les géomètres se servaient simplement d'une chaîne d'arpenteur, maintenant, nous avons les visées laser et GPS,
et j'en passe, les procédés nouveaux du monde dit "moderne".
Sur quel fondement, logique, juridique, les nouveaux plans seraient plus valables que les anciens ! au contraire, les anciens plans bénéficient eux, de la prescription décennale sur le terrain, juste titre et bonne foi.
En toute hypothèse, en présence d'une prescription décennale, confirmée par un titre de propriété, voitre voisin est en droit de refuser le bornage judiciaire, avec en plus, la clause de l'absence de recours en cas d'erreur de contenance.
Cordialement,
Dans cas précis, il y a juste titre et bonne foi, c'est donc la prescription décennale qui compte,
L'élément le plus important, ce sont les limites voulues (implantées) par les riverains sur le terrain, haie, clôture, mur, etc.....
En outre dans votre titre de propriété, il y a une clause, concernant, les erreurs de désignation, "l'acquéreur devra supporter ou bénéficier les erreurs de désignation, erreur(s) dans la contenance" cette clause prime les plans, la jurisprudence est constante à ce sujet, la seule exception, concerne les ventes d'appartements.
Qu'il y a des différences de côtes surs les plans, il faut avoir bien conscience à l'esprit, que précédemment, les géomètres se servaient simplement d'une chaîne d'arpenteur, maintenant, nous avons les visées laser et GPS,
et j'en passe, les procédés nouveaux du monde dit "moderne".
Sur quel fondement, logique, juridique, les nouveaux plans seraient plus valables que les anciens ! au contraire, les anciens plans bénéficient eux, de la prescription décennale sur le terrain, juste titre et bonne foi.
En toute hypothèse, en présence d'une prescription décennale, confirmée par un titre de propriété, voitre voisin est en droit de refuser le bornage judiciaire, avec en plus, la clause de l'absence de recours en cas d'erreur de contenance.
Cordialement,
Bonsoir,
Ce qui compte, c'est pas la vente de 99, mais l'implantation de la borne en 91, donc il y a bien, prescription décennale, juste titre de bonne foi, de plus, les titres de propriété, doivent contenir une clause concernant, les erreurs de contenance, indiquant que l'acquéreur devra BENEFICIER ou SUPPORTER les erreurs de contenance, et ceci sous le paragraphe "CHARGES ET CONDITIONS".
Ce genre de clause a été insérée dans un but de paix sociale, pour éviter les contestations sans fin, au niveau des plans,
Vérifiez les différents titres, ils doivent tout contenir la même clause, l'application de cette clause, empêche une demande de bornage judiciaire,
Cordialement,
Ce qui compte, c'est pas la vente de 99, mais l'implantation de la borne en 91, donc il y a bien, prescription décennale, juste titre de bonne foi, de plus, les titres de propriété, doivent contenir une clause concernant, les erreurs de contenance, indiquant que l'acquéreur devra BENEFICIER ou SUPPORTER les erreurs de contenance, et ceci sous le paragraphe "CHARGES ET CONDITIONS".
Ce genre de clause a été insérée dans un but de paix sociale, pour éviter les contestations sans fin, au niveau des plans,
Vérifiez les différents titres, ils doivent tout contenir la même clause, l'application de cette clause, empêche une demande de bornage judiciaire,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juil. 2008 à 22:22
je précise que l'acte est concécutif a une vente faite en 1911 par mes ailleux, séparant les terrains en ligne droite avec une cotation présice.A l'origine il n'y avait qu'un seul terrain.
le notaire estimant que l'acte doit être appliqué,
Qu' en pensez-vous?
MERCI
3 sept. 2008 à 19:55
Pour ma part, j'ai un voisin qui demande un bornage amiable sur la limite cadastrale alors que la clôture existante depuis 14 ans n'est pas tout à fait sur cette limite. Il refuse de reconnaître un document d'arpentage datant de cette époque qu'il avait comme moi signé. Il n'y avait jamais eu de bornage ou de piquetage à cette époque. J'aimerai pour cette raison trouver des documents, textes de loi, règlements ou autres qui puisse appuyer le fait que la clôture fait bien la limite matérielle du terrain et non le cadastre qui est lui un sujet d'impôt.
Merci si vous pouvez m'éclairer.