BORNAGE JUDICIAIRE

dan - 15 juil. 2008 à 23:39
 MIL24 - 3 sept. 2008 à 19:55
bonjour
2 de nos voisins ont échangé une partie de leur terrain, un certificat d'arpentage a été réalisé par un expert-géomètre en 91,cette expert est décédé et lors de la vente d'une parcelle sur l'un des terrains, c'est un autre expert-géomètre en 99 qui a réalisé le bornage.
Aujourd'hui nous devons borné notre terrain (élargisement d'un chemin communal) et avont recourt au même expert-géomètre.Il s' avère qu'après lecture de l'acte notarié la cloture nous séparant de l'un de nos voisins est implanté en notre défaveur de près 1.5 mètre et qu'en conséquence la borne implanté en 99 pour notre 2è voisin est sur notre terrain.
l'expert-géomètre par le biai de l'acte notarié contredit une borne qu'il a lui même implanté 9 ans plus tôt,sur le fait qu'il n'y a pas eut de bornage contradictoire.
le voisin qui a acheter la parcelle ne veut pas entendre parlé de rectificatif de bornage et nous nous dirrigeons vers un bornage judiciaire.
Je précise que l'autre voisin est disposé à réimplanter la cloture convenablement.
quelle seraient les difficultés rencontrés qui mettraient en perril cette affaire? La prescription de 30 années pourraient-elle être appliqué pour la cloture par l'un ou l'autre de mes voisins s'il changeait d'avis ?
MERCI

2 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
16 juil. 2008 à 02:08
Bonjour,

Dans cas précis, il y a juste titre et bonne foi, c'est donc la prescription décennale qui compte,

L'élément le plus important, ce sont les limites voulues (implantées) par les riverains sur le terrain, haie, clôture, mur, etc.....

En outre dans votre titre de propriété, il y a une clause, concernant, les erreurs de désignation, "l'acquéreur devra supporter ou bénéficier les erreurs de désignation, erreur(s) dans la contenance" cette clause prime les plans, la jurisprudence est constante à ce sujet, la seule exception, concerne les ventes d'appartements.

Qu'il y a des différences de côtes surs les plans, il faut avoir bien conscience à l'esprit, que précédemment, les géomètres se servaient simplement d'une chaîne d'arpenteur, maintenant, nous avons les visées laser et GPS,
et j'en passe, les procédés nouveaux du monde dit "moderne".

Sur quel fondement, logique, juridique, les nouveaux plans seraient plus valables que les anciens ! au contraire, les anciens plans bénéficient eux, de la prescription décennale sur le terrain, juste titre et bonne foi.

En toute hypothèse, en présence d'une prescription décennale, confirmée par un titre de propriété, voitre voisin est en droit de refuser le bornage judiciaire, avec en plus, la clause de l'absence de recours en cas d'erreur de contenance.


Cordialement,
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la borne contestée a été implantée en 91,par contre elle se trouve sur la parcelle qui a été vendu en 99.dans ce cas là quand commence la décennale?
je précise que l'acte est concécutif a une vente faite en 1911 par mes ailleux, séparant les terrains en ligne droite avec une cotation présice.A l'origine il n'y avait qu'un seul terrain.
le notaire estimant que l'acte doit être appliqué,
Qu' en pensez-vous?

MERCI
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Vous parlez de jurisprudence constante, de clôture et haie de plus de 10. Je suis très intéressé par tout cela, mais comment trouver des textes relatif à cela, je ne sais pas où les trouver.
Pour ma part, j'ai un voisin qui demande un bornage amiable sur la limite cadastrale alors que la clôture existante depuis 14 ans n'est pas tout à fait sur cette limite. Il refuse de reconnaître un document d'arpentage datant de cette époque qu'il avait comme moi signé. Il n'y avait jamais eu de bornage ou de piquetage à cette époque. J'aimerai pour cette raison trouver des documents, textes de loi, règlements ou autres qui puisse appuyer le fait que la clôture fait bien la limite matérielle du terrain et non le cadastre qui est lui un sujet d'impôt.
Merci si vous pouvez m'éclairer.
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dominiquecaen
16 juil. 2008 à 23:06
Bonsoir,

Ce qui compte, c'est pas la vente de 99, mais l'implantation de la borne en 91, donc il y a bien, prescription décennale, juste titre de bonne foi, de plus, les titres de propriété, doivent contenir une clause concernant, les erreurs de contenance, indiquant que l'acquéreur devra BENEFICIER ou SUPPORTER les erreurs de contenance, et ceci sous le paragraphe "CHARGES ET CONDITIONS".

Ce genre de clause a été insérée dans un but de paix sociale, pour éviter les contestations sans fin, au niveau des plans,

Vérifiez les différents titres, ils doivent tout contenir la même clause, l'application de cette clause, empêche une demande de bornage judiciaire,

Cordialement,
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