Electricité pas aux normes bail commercial
Cousette
-
younes -
younes -
Bonjour,
Suite à l'inspection du travail j'ai du faire le contrôle d'installation électrique par APAVE. Le rapport a découvert que l'installation n'est pas du tout aux normes et il n'as jamais étais (décret d'octobre 1988, et le commerce existe depuis 1990, moi j'ai racheté le fond il y a 3 ans) Le propriétaire ne veux pas faire des travaux qui se chiffre au tour de
10 000€. Je trouve que ce n'est pas a moi non plus ou bien je veux bien les faire et ne pas payer le loyer en contre partie . Comment faire?
Suite à l'inspection du travail j'ai du faire le contrôle d'installation électrique par APAVE. Le rapport a découvert que l'installation n'est pas du tout aux normes et il n'as jamais étais (décret d'octobre 1988, et le commerce existe depuis 1990, moi j'ai racheté le fond il y a 3 ans) Le propriétaire ne veux pas faire des travaux qui se chiffre au tour de
10 000€. Je trouve que ce n'est pas a moi non plus ou bien je veux bien les faire et ne pas payer le loyer en contre partie . Comment faire?
A voir également:
- Electricité pas aux normes bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Pas de contrat edf mais électricité ✓ - Forum Consommation
- Bail meublé pdf - Guide