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2 réponses
yayane1953
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 2 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2008
1
3 oct. 2008 à 21:31
3 oct. 2008 à 21:31
3 ANS D ANCIENNETE A PARTIR DU 11 EME JOUR 90 % DU SALAIRE SUR 90 JOURS IL ME SEMBLE
bonjour,
en application de la loi de mensualisation, les salariés en arrêt maladie bénéficient, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, d'un indemnisation complémentaire légale à la charge de l'employeur.
Pour ce faire, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
-justifier de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence (arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 1993, n°90-40906, BC V n°198).
Etant donné que vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pourrez donc prétendre à ce complément.
en application de la loi de mensualisation, les salariés en arrêt maladie bénéficient, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, d'un indemnisation complémentaire légale à la charge de l'employeur.
Pour ce faire, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
-justifier de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence (arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 1993, n°90-40906, BC V n°198).
Etant donné que vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pourrez donc prétendre à ce complément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2010 à 13:30
En effet, si le "malade" est arreté pour 2 mois, puis par reconduction tous les 2 mois, quelle est la regle ?