Indemnité arret maladie
fred
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bac -
bac -
Bonjour,
je dois me faire opéré du genou et j'ai seulement 8 mois d'ancienneté dans ma société qui dépend de la convention collective du bricolage, pensez-vous que j'ai droit à un complément de salaire ou n'ayant pas 1 an d'ancienneté je n'aurait que les indemnités de la sécurité sociale? Je précise que ma la personne pouvant répondre à cette question dans mon entreprise (la responsable du service du personnel) est désagréable et n'a pas souhaité me répondre!!!
merci pour vos réponse.
je dois me faire opéré du genou et j'ai seulement 8 mois d'ancienneté dans ma société qui dépend de la convention collective du bricolage, pensez-vous que j'ai droit à un complément de salaire ou n'ayant pas 1 an d'ancienneté je n'aurait que les indemnités de la sécurité sociale? Je précise que ma la personne pouvant répondre à cette question dans mon entreprise (la responsable du service du personnel) est désagréable et n'a pas souhaité me répondre!!!
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2 réponses
bonjour,
en application de la loi de mensualisation, les salariés en arrêt maladie bénéficient, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, d'un indemnisation complémentaire légale à la charge de l'employeur.
Pour ce faire, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
-justifier de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence (arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 1993, n°90-40906, BC V n°198).
Etant donné que vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pourrez donc prétendre à ce complément.
en application de la loi de mensualisation, les salariés en arrêt maladie bénéficient, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, d'un indemnisation complémentaire légale à la charge de l'employeur.
Pour ce faire, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
-justifier de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence (arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 1993, n°90-40906, BC V n°198).
Etant donné que vous ne remplissez pas cette condition, vous ne pourrez donc prétendre à ce complément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet, si le "malade" est arreté pour 2 mois, puis par reconduction tous les 2 mois, quelle est la regle ?